Les Recours De La Caution Après Paiement Contre Le Débiteur Principal

des pauvres, la micro finance est ainsi devenue un mécanisme privilégié pour la lutte contre la pauvreté et de promotion du petit entreprenariat (Cyrille ONOMO, 2004) Plusieurs expériences montrent que la micro finance peut aider les pauvres à augmenter leurs revenus, à créer des entreprises viables. En leur facilitant l'accès à des services financiers, la micro finance joue un rôle important dans la lutte contre les nombreuses dimensions de la pauvreté (Mosley, 1998, Kevane, 2001, Morduch, 2003)

l'exécution des obligations, qu'elle que soit la source de l'obligation, contractuelle, légale, délictuelle... Le rapport d'obligation s'éteint normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur ne saurait faire échec au droit qu'a le créancier d'obtenir l'exécution. Donc le créancier doit pouvoir obtenir l'exécution forcée de sa créance en vertu de ce droit fondamental à l'exécution. Droit fondamental qui figure dans l'art 1 de la

avec Madame CHAUVY Céline, que nous remercions pour le temps consacré. Sommaire INTRODUCTION Introduction Depuis le krach boursier d'octobre 1987 mais aussi par le développement des marchés dérivés, on note une multiplication des recours judiciaires sur la relation entre le client et son intermédiaire financier, le banquier, dus à un manquement à l'obligation d'information. On doit distinguer tout d'abord le devoir d'information et le devoir de conseil. Le devoir de conseil consiste

c’est un lien de droit qui unit deux personnes dont l’une d’elle que l’on appelle le débiteur doit donner, faire ou ne pas faire une prestation au profit de l’autre personne que l’on appelle le créancier. Celui qui bénéficie d’un droit personnel c’est le créancier. Les deux intervenants (créancier et débiteur) peuvent éventuellement porter une autre appellation qui est le sujet passif de l’obligation (débiteur) et le sujet actif de l’obligation (créancier). Quel est l’origine du lien de droit 

A défaut de sa détermination, la date de cessation des paiements par le jugement d'ouverture est réputée être intervenue à la date de jugement. La date de la cessation des paiements est importante dans la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, compte tenu de ses effets juridiques sur la période suspecte. Section 2 : Le jugement d'ouverture Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales

s'agissait d'apprécier le sort qui était réservé à une personne, le débiteur (le professionnel en cause) et il s'agissait de sanctionner ce débiteur en difficulté. Cela à toujours existé. On retrouve de tout temps des mesure de traitement de ce débiteur, qui selon les systèmes juridiques diffèrent. On avait des systèmes plus ou moins favorable dans les sociétés anciennes : → Par exemple selon les lois de Moïse, le débiteur en difficulté ne pouvait jamais être privé de liberté et il pouvait

dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le bilan économique et social de l’entreprise et de proposer

  DEUXIEME PARTIE :  RECOUVREMENT DES IMPAYES  1. LA PROCEDURE JUDICIAIRE   1.1.  Le coût d’obtention de l’injonction de payer. 1.2.  La signification du jugement. 1.3.  L’exécution du jugement. 1.4.  L‘exécution forcée. 2. QUI EST VOTRE DEBITEUR ?    2.1. Comment identifier précisément votre client ?  2.2. Quelles sont les astuces des clients mauvais payeurs ? 2.3. Que faire pour éviter ces problèmes ? 3. COMMENT TRAVAILLER EN CONFIANCE ET PREVENIR LES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT

éléments fournis par son adversaire. Lui indiquant qu’il est tenu de se présenter à cette audience mais qu’il a la faculté de se faire assister ou représenter conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, ci-après reproduits : ARTICLE 11 : « Les parties se défendent elles mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. » ARTICLE 12 : « Les Parties peuvent se faire assister ou représenter par : Un Avocat Leur conjoint Leur concubin ou

dans toute l'étendue du Royaume à dater du 14 er ramadan 1394 (1 octobre 1974). Article 3 : Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers que pourraient imposer des procédures non prévues par le code ; par contre, les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières régies par des lois et règlements particuliers, en tout ce qui n'a pas, dans ces lois, fait l'objet de dispositions expresses. Article 4 : Les références aux dispositions de textes abrogés