Les Saisies

le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat. L'incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition. Article 4 La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

La saisie des factures d’achats et de vente représente l’essentiel du travail d’un comptable au quotidien. Cette saisie s’apprend par la pratique avec l’utilisation d’un logiciel comptable (exemple : CEGID). UNE FACTURE D’ACHAT (Annexe 4) C’est une preuve de se que l’on a acheté La comptabilisation des achats passe par : - Le débit du compte de charge 60. Achats pour un montant HT - Le débit du compte 44566. TVA déductible pour le montant de la TVA - Le crédit du compte 40. Fournisseurs (achat

Le tri 3 II) LA PROCEDURE DE SAISIE 4 a) Saisie de facture d’achat 4 b) Saisie de facture de vente 5 c) Saisie de caisse 5 d) Saisie des relevés bancaires 6,7 III) LE LETTRAGE 8 1) Mon travail sur les différents dossiers traités 10 CONCLUSION ANNEXES Annexe 1 : Saisie de facture d’achat Annexe 2 : Facture d’achats Annexe 3 : Saisie factures d’achat d’immobilisation Annexe 4 : Facture de ventes Annexe 5 : Saisie de caisse Annexe 6 : Saisie de banque Annexe 7 : Lettrage

La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES 2-LES VOIES D’EXECUTION 2.1. Les dispositions communes générales 2.2. Les saisies 2.2.1. LES SAISIES MOBILIERES a- La saisie conservatoire              b- La saisie à fin d’exécution - La saisie-vente - La saisie-attribution

activée, un assistant est affiché pour vous guider dans la création d'un nouveau fichier. Les différentes étapes de l’assistant de création d’un nouveau fichier comptable sont les suivantes : - Raison sociale et reprise des informations société, - Saisie des coordonnées de l’entreprise - Exercice et longueur de compte - Paramétrage des devises - Caractéristiques de votre monnaie de tenue de compte - Reprise des éléments comptables - Sélection des éléments comptables - Création du fichier comptable

RATTACHEMENT DES COMPTES REPORTING Page 20 CREATION DU PLAN TIERS.CLIENTS Page 21 CREATION DU PLAN TIERS FOURNISSEURS Page 22 CREATION DES TAUX DE TAXES. Page 23 CREATION DES CODES JOURNAUX. Page 24 SAISIE DES DOTATIONS BUDGETAIRES Page 25 SAISIE DES ECRITURES DANS LES JOURNAUX Page 26 PREAMBULE Pour ce séminaire de formation du groupe I.P.P.F, nous tenons à préciser que la formation ne consistera pas à donner aux stagiaires un ensemble de méthodes théoriques

individuelle, il peut arriver que plusieurs créanciers du même débiteur y soient parties. En effet, tout créancier dispose de la faculté de se joindre à une saisie pratiquée par un autre créancier. Seulement, la prérogative de diriger la poursuite demeure, en principe, propre au créancier premier saisissant. En outre, quand bien même la première saisie est nulle, les poursuites exercées par les créanciers saisissants ultérieurs n’en restent pas moins valables. La procédure n’est pas nécessairement judiciaire

On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte moins négatif qu’il n’y parait. Une saisie sur 1 000 s’achève par l’enlèvement des meubles. C’est

 Université Ibn Tofail Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Master en Droit des Affaires Exposé sous le thème LA SAISIE ET LA PRENOTATION Encadré par  : Pr M. El hilali Réalisé et Présenté par : Hanane Mzabi