Les Saisies

Dissertation: Sujet: Pour Milan Kundera « saisir le monde réel fait partie de la définition même du roman », mais on peut « franchir la frontière du vraisemblable non pas pour s'évader du monde, mais pour mieux le saisir ». Vous commenterez ce propos en vous appuyant sur les textes du corpus et sur vos lectures personnelles. Depuis sa création au XVIème siècle, les fonctions du romans ont sans cesse évolué selon les mouvements littéraires des différentes époques. Durant tout ce temps, et

Commentaire d’arrêt : conseil d’état 13 décembre 2006 - « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l’administration fiscale   Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d’État en s’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d’une demande de communication le contribuable doit être informé de l’origine, de la nature et de la teneur des informations ou des documents recueillis auprès des tiers par l’administration

Prise en compte d’une procédure collective L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence 
p. 121). Le jugement d’ouverture de la procédure

la saisie à pour but de bloquer les biens du débiteur, de les rendre indisponibles et d’aboutir à son expropriation. Mais des précautions s’imposent : une saisie opérée à contre temps, au moment d’une fin de mois difficile par exemple peut ruiner définitivement le débiteur. Des considérations d’humanité et aussi le souci de la paix publique exigent un minimum de conditions de fond et de formes destinées à éviter les abus. CHAPITRE I/ LES REGLES GENERALES REQUISES POUR PRATIQUER UNE SAISIE

TITRE II- LES SAISIES CONSERVATOIRES......................... Chapitre I - Dispositions générales...................................................... Chapitre II - Les contestations............................................................ Chapitre III - La saisie conservatoire des biens meubles corporels.................. Section I. Opérations de saisie Section II. Conversion en saisie-vente Section III. Saisie foraine Section IV. Pluralité de saisies Chapitre IV: La saisie conservatoire des

Fournisseur 10 1.1-Saisie règlement chèques (facture) 10 1.2-Saisie chèques homologation 11 1.3-Effets à payer 11 1.3.1-Saisie Règlement effets (facture) 11 1.4-Gestion Des Impayés 12 2-Regelement client 13 2.1-Gestion des effets 13 2.1.1-Saisir effet en portefeuille 13 2.1.2-Création Bordereau remise traites 14 2.2-Chèque Reçu 15 2.2.1-Saisir Des Remises Chèques en Porte Feuille 15 2.2.2-Saisir Des Remises Chèques 16 2.3-Client Espèces 16 2.3.1-Saisie Bordereau versement

Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires. Seules certaines se déroulent devant une juridiction comme la saisie immobilière. En revanche, en cas de difficulté, de contestation, il faudra se porter devant le juge de l’exécution. - Elles sont les suites du jugement, de la décision. Elles assurent l’effectivité du droit. Remarque : -

Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49 Biens insaisissables : 50 à 52, - rémunération : 177, 215 Biens saisissables : 50 Certificat de non appel : 34 Cession des rémunérations : 176 s. - fin : 212 - fraude : 211 - saisie : 208 s. Communication de document : 35 Compensation : dettes de l’État : 30 Compte en banque : communauté de biens : 53 Conciliation

des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Le contenu de la requête est prescrit par l’article 4 de l’A.U à peine d’irrecevabilité. Notons que l’incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son opposition. B-LES SUITES DE LA REQUETE. Le juge peut soit rejeter soit rendre une décision portant injonction. A- Rejet De La Requête. Le juge ne délivrera pas l’injonction

sur l’éventuelle qualité de tiers saisi et ses conséquences, dans le cadre d’une saisie-attribution, d’un liquidateur amiable d’une société débitrice. En l’espèce, la société La Ferme du vieux pays, débitrice des sociétés Sovopa et Pampr’œuf distribution s’est vu pratiquée une saisie attribution entre les mains de son liquidateur amiable, M. Acou. Celui-ci n’ayant pas fourni, sans invoquer de motifs légitimes, les renseignements, incombant à la qualité de tiers saisi en vertu de l’article 60 du décret