Les Sanctions Pénales Et Civiles Du Principe D Immutabilité Du Nom

l’état. Plan Le nom, un élément indispensable de reconnaissance des personnes A. Le caractère obligatoire du nom *Principe Toute personne a nécessairement un nom de famille. Cela permet à l’état d’identifier les individus> institution de police civile. Toute personne a le devoir de porter son nom et uniquement celui-ci. Celui qui modifierait son nom, qui ferait usage d’un faux nom dans un acte, un document administratif encourrait des sanctions pénales. Indépendament *Tempéraments:

y avoir anthropomorphisme et certaines fois l’animal peut être un objet de droit. Dans le Code Civil, l’animal est une chose particulière et le Code Pénal punit leur maltraitance. Cela sert dans les divorces et pour les chiens d’aveugles par exemple. 2) Le fœtus & l’embryon : Pour la Cour de Cassation, l’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Néanmoins, dans le Code Civil, il n’est pas définit comme un enfant même s’il existe un certain nombre de règle qui régissent

Le nom est un élément très important du corps social puisqu’il est l’une des principales composantes de l’état des personnes. Ce dernier terme est défini par certains comme étant l’identité civile d’un individu, c'est-à-dire ce qui permet d’assurer son intégration. De manière plus juridique, l’état des personnes se matérialise comme l’ensemble des qualités inhérentes à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets. Le nom est, avec la nationalité, le sexe et la

droit des diff pays - droit des etats sont spécifique a chak etat : dans les pays de la C.E on adecider d’accepter un certain nbr de loi commune (= processus d’armonisation legislative) A l’interieur on trouve deux groupes : common low et civil low Civil low : pour les pays latin de l’europe ( tradition de loi ecrit Common low : pays nordique on a une tradition de droit jurisprudenciel (plus coutumier) 2) droit entre les etats citoyen : personne physique juridique (l’etat est une êrsonne

RESUME PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION Section 1 : Les premières vues On essaie de trouver des procédures rapides. On cherche d’abord à introduire un référé avant une procédure de fond. I. L’instance en référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner

international » qualifiées de jus cogens. Ces normes s’imposeraient à tous les Etats et ne sauraient admettre de dérogation. Pour les promoteurs de ce concept, ce dernier allait transformer le droit international dans son fondement même. Dorénavant, au nom de l’ordre public international, des normes contraignantes pourraient être imposées même aux Etats qui ne les auraient pas acceptées. Le droit international, désormais hiérarchisé, ne reposerait plus alors sur la seule volonté des Etats. Il convient

Bibliographie : Le manuel de Brusorio « droit des personnes et de la famille » édition Larcier Le cornu Teyssier Philippe Malaurie Voirin et Goubeaux « droit civil » Les mémentos ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Introduction : On distingue les droits patrimoniaux (droits réels : Droits de propriété

Le droit civil, des personnes et de la famille Le droit civil objet de notre étude est dans l ensemble du droit et dans l enseignement du droit une matière parmi d autre c est a dire une partie du droit qui se définit justement par la matière sur laquelle il porte : _ Il régit les personnes, les biens, les obligations, la famille et les suretés (garantie qui permet a un créancier de payer sa dette) Mais la matière ne revêt ni en quoi le droit civil est un droit comme les autres branches du

morale, une double capacité : une capacité de jouissance et une capacité d'exercice. la capacité de jouissance est la faculté d'une personne à être titulaire de droit. Celle-ci est octroyée par principe à toute personne. Une incapacité générale de jouissance n'existe pas depuis la disparition de la mort civile. La capacité de jouissance peut être, en revanche, limitée concernant certains actes. Exemple : on peut être déchu de l'autorité parentale. la capacité d'exercice est l'aptitude d'une personne

être. La Morale : est le sentiment intime et individuel de ce qui doit être fait, de l’homme idéal et de ses devoirs. Art 6 du Code Civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » Distinction entre morale, religion et droit par : leurs Sources, leur Objet/finalité, par la Sanction et leur caractère Obligatoire. S.O.S.O Positivisme Juridique = Droit positif ; Jus naturalisme = Droit Naturel Raisonnement par