Les Sanctions Pénales Et Civiles Du Principe D Immutabilité Du Nom

CE du 24 novembre 2008, ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique, document pas communicable car il porterait atteinte à la procédure. CE du 11 juillet 2008, journal le point. Une base de donnée de la SNCF qui répondait au nom de Cézar, connaissance de l’évolution des zones à risques. Le juge administratif a estimé que la communication pouvait porter atteinte à la sécurité des personnes et à la sécurité publique. En réalité il existe des documents administratifs qui ne

VIème-IIIème siècles av. J.-C. ) 137 Paragraphe 1. Les sources du droit ancien : la loi 137 Paragraphe 2. La justice ancienne : la procédure des actions de la loi 145 Paragraphe 3. Le droit matériel ancien : le droit civil ou ius civile 149 Section III. Le droit classique ( IIème siècle av.-IIème siècle ap. J.-C. ) 150 Paragraphe 1. La justice classique : la procédure formulaire 151 Paragraphe 2. Les sources du droit classique : le droit prétorien

faut du temps pour que ce système apparaisse. Il faut réussir à avoir une vision généralisée du droit sans fausser/trahir l'esprit du droit. La micro-comparaison, sert à regarder un aspect précis du droit. Exemple: on a comparé l'attribution du nom de famille en Belgique et au Luxembourg, et cette comparaison à mener à une modification de la loi. Deux auteurs importants: Edouard Lambert et Raymond Saleilles: Au 19 siècle, l'intérêt de cette comparaison se développe dans un contexte d'universalisation

Cette action en justice est également reconnue par les instances internationales. Ainsi en est-il de l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et de l’article 2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique ou encore l’article 13 et 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (décision du 15 mai 1986). Le droit d’agir est également un droit fondamental

mot état : * L’état désigne les pouvoirs publics (l’état est alors l’ensemble des gouvernants, eux, par rapport aux gouvernés, nous). On distingue alors l’état de la société civile. Dans ce sens, l’état exerce son pouvoir politique sur la société civile. * L’état désigne aussi le pouvoir central (Paris) par opposition aux collectivités locales. * Sens en Droit constitutionnel : L’état désigne, enfin, plus globalement, une

renforcer les critères démocratiques au sein de l’ONU. Section 2- La souveraineté de l’État et la souveraineté dans l’État. Étymologie : de souverain (autorité suprême d'une monarchie), venant du latin superus, supérieur. La souveraineté est le principe de l'autorité suprême. En matière de politique, la souveraineté est le droit absolu d'exercer une autorité (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une région, un pays ou sur un peuple. La souveraineté nationale caractérise l'indépendance

Curatelle: régime intermédiaire de protection (réduit à l'assistance d'un curateur),sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile, soit en raison d'une altération de ses facultés personnelles, soit à cause de sa prodigalité, de son intempérance ou de son oisiveté. Curateur: personne chargée d'une curatelle. D Dation en paiement: modalité exceptionnelle du paiement consistant

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure

définition du droit est toujours exacte et on la retrouve dans le code civil de 1804. Les rédacteurs ont divisé le code en trois et l’on ne fait que de retrouver les éléments aristotéliciens du droit (acteurs, décor et jeu). On a des personnes qui ont des biens et qui se les échangent volontairement ou non entre eux. Les personnes c’est le droit des personnes et de la famille. Les biens, c’est le droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le

des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour