Cours de droit constitutionnel l1

Pages: 53 (13008 mots) Publié le: 27 novembre 2012
THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

Chapitre 1 : LE CADRE DE L’EXERCICE DU POUVOIR POLITIQUE

Section 1 : L’ETAT

Il y a trois acceptions (sens) courantes du mot état :

* L’état désigne les pouvoirs publics (l’état est alors l’ensemble des gouvernants, eux, par rapportaux gouvernés, nous). On distingue alors l’état de la société civile. Dans ce sens, l’état exerce son pouvoir politique sur la société civile.
* L’état désigne aussi le pouvoir central (Paris) par opposition aux collectivités locales.
* Sens en Droit constitutionnel : L’état désigne, enfin, plus globalement, une société politique organisée (c’est en ce sensque l’on parle de l’état français). L’état est devenu la forme normale de l’organisation des sociétés politiques, c’est alors le cadre de l’exercice politique.
Ce troisième sens est apparu en Europe occidentale à la fin de la féodalité, c’est-à-dire au milieu du XVème siècle. Il est le fruit d’un long processus d’unification du pouvoir. C’est à partir du XVIème siècle que le mot«Etat» désigne l’organisation politique d’un pays et du pays lui-même. L’état, au sens moderne, apparait avec l’institutionnalisation du pouvoir (dépersonnalisation du pouvoir = mouvement qui a vu le pouvoir passé d’une personne physique, le roi, à une institution, l’état.) lors de la révolution notamment la révolution française en 1989. Avant, c’est l’Ancien Régime, du Moyen-âge à la révolution, lepouvoir appartenait au roi qui était donc souverain et donc confondu à l’état, d’ou l’expression « l’état, c’est moi » (Louis XIV). Sous la monarchie absolue, le roi dispose de la totalité de la puissance des états. La loi procédait de sa seule volonté, il faisait la justice, la loi...

I. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D’UN ETAT

Toutesociété humaine ne forme pas un état. Pour qu’une société soit un état, il faut 3 conditions obligatoires.

A. Un pouvoir de contrainte

La contrainte s’exprime par l’édiction de règles de droit, ainsi l’état a le pouvoir de fixer des règles de droit et d’en imposer le respect. Ainsi l’idée d’état est étroitement liée à l’idée de droit. Lesrapports entre état et droit ont beaucoup fait réfléchir la doctrine juridique.
Si l’état est producteur de droit, comment peut-on concevoir qu’il soit en même temps soumis au droit ?
* réponse des jus naturalistes (voir intro)
* réponse des positivistes : ils considèrent qu’il n’y a pas de droit naturel, donc il n’y a pas d’autres droits que celuiposé par l’état.
Cela signifie que l’on ne peut compter que sur l’autolimitation de l’état, c’est-à-dire le respect volontaire par lui-même des règles qu’il a mis en place. L’état est donc bien soumis au droit. C’est ce qu’on appelle la doctrine dite de l’état de droit écrite par des universitaires comme HANS KELSEN, JELLINEK (Tout les deux sont des juristes autrichien et allemand,fin XIX et début du XX).

* Comment fonctionne l’autolimitation de l’état ?
L’état agit exclusivement par le biais de normes juridiques hiérarchisées, c’est donc la subordination des normes les unes aux autres qui protègent contre le risque d’arbitraire.

Il y a deux principes juridiques complémentaires sur lesquellesreposent l’état de droit :
* Le principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieurs doivent être conformes à la loi. (
Que fait-on si c’est la loi elle-même qui est arbitraire ? Il faut un deuxième principe.
* Le principe de constitutionalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être...
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