Les Sources De La Légalité Administrative

principes -> principe général de légalité administrative. Chapitre I : le principe de légalité administrative (par quoi est-ce que l’Etat est encadré ?) Ensemble des règles dont le juge va exiger de l’administration le respect. Section 1 : les sources du principe La hiérarchie est un élément du principe de légalité. Ex: un maire lorsqu’il délivre un permis de construire doit respecter les règles légales, internationales, constitutionnelles. §1 les sources constitutionnelles du droit

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

SEANCE  V  :  LES  PREFETS  ET  LE  CONTRÔLE  DE  LEGALITE     I  Le  contrôle  de  légalité  :  une  mission  constitutionnelle  des  préfets     A  Le  préfet  :  le  maître  d’œuvre  de  la  déconcentration  de  l’Etat     1  Le  corps  préfectoral  (préfet  de  région/de  département)   2  Le  dépositaire  de  l’autorité  publique  dans

remplisse les taches à midi sera-t-il (exemple: l'administration d'une commune est composée du maire, du conseil municipal et des agents municipaux). A) La notion fonctionnel: la fonction administrative. Le but: Les particuliers lorsqu'ils agissent le font dans leur propre intérêt. Le but de la fonction administrative est radicalement différent. L'administration ne peut agir que dans un but d'intérêt général (=intérêts publics ou utilité publics). Si l'administration, au lieu d'agir dans un intérêt public

entend l’ensemble des règles juridiques distinctes de celles du droit privé, qui régissent l’action de l’administration publique. Quel est le constat ? Dans notre pays, un droit largement spécifique régit pour l’essentiel les activités administratives. Cette situation ne va pas de soit. On peut imaginer que l’administration publique soit soumise aux mêmes droits que celui qui s’applique aux particuliers. Pourquoi un droit spécifique applicable aux administrations publiques ? Dans certains pays

pour IG, le cocontractant à droit à la réparation du préjudice subi et du manque à gagner. Si l’administration refuse de rétablir cet équilibre, elle commet une faute. c) Un pouvoir de sanction * Sanction pécuniaires * Sanctions administratives * Résiliation du contrat B/ Les droits et les obligations du cocontractant a) Les obligations CE, Ville d’Amiens, 1976 : L’exception d’inexécution ne joue pas dans le droit administratif. b) Les droits C/ Le respect de l’équilibre

principales : "telle ou telle personne a des droits" => faculté d'accomplir certaines actions, et toute personne aura possibilité de la défendre si on tente de la lui contester : en France, règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car

fonction 20 : Développement des catégories voisines de la sanction pénale. Nécessité de nouvelles stratégies sociales. Médiation (par le MP ou déléguée, par le JI ; tribunaux de camarades en USSR et juridictions sociétales en RDA), la répression administrative (catégorie jumelle du droit pénal), l’indemnisation collective des victimes d’infractions par l’Etat. Théorie du risque : la société considérée comme une entreprise dont les bénéficiaires, les citoyens, supportent les risques inhérents à cette

relations constitutionnels entre les services). L’activité administrative (pas de profit, activité désintéressé, priorité d’intérêt général) se distingue de celles des particuliers (satisfaction de leur propre intérêt). Conclusion : le droit administratif n ‘est pas tout le droit qui s’applique à l’administration il est seulement le droit pris dans son sens en tant qu’activité. Ce droit ne régit donc que les activités administratives quelque soient l’organe qui les exerce. Cela concerne donc l’administration

Institution administrative Bibliographie Pascal jean « Institutions administratives » Olivier Gohin LGDJ Christophe Guettier Dalloz Introduction : Histoire de l’administration française. Section 1 : La période de l’ancien régime Sous l’ancien régime l’administration étais beaucoup moins présente qu’aujourd’hui, elle etais le symbole de l’autorité du roi sur le territoire. Cette administration concernait de nombreux secteur de la vie quotidienne, la sécurité, la défense, …. Elle était assurée par