Les Sources De La Légalité Administrative

française) soit de la révolution (cour des comptes, préfets, députés…). La troisième république est considérée comme la république libérale. En effet, elle proclame toutes les grandes libertés qui viennent limiter la toute puissance des autorités administratives. Elle contribue donc à consolider le droit administratif. La libération est une période de remise en cause des institutions antérieures et d'émergence d'un esprit nouveau dans les institutions. En effet, la seconde guerre mondiale est une guerre

des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État. Dans les Etats arbitraires, l'Etat n'est pas soumis à un droit positif et refuse que le juge s'immisce dans les activités administratives. Dans d'autres Etats, ceux de droit commun, l'administration est soumise au même régime juridique que les personnes privées. Enfin, les Etats de droit administratif soumettent l'administration à un régime juridique qui lui est propre. Qu'en es-t'il

 CHAPITRE 3 L'ETAT ET LE DROIT SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT 1.1. La loi et le système des normes A. La loi Le terme loi a un sens large et un sens restreint. Au sens large, il désigne toute source de droit écrit et vise donc aussi bien la Constitution qu'un règlement communal. C'est en ce sens que l'on dit: "Nul n'est censé ignorer la loi". Au sens restreint, la loi désigne très spécifiquement le texte émanant du pouvoir législatif de l'Autorité fédérale. Parfois encore, ce mot désigne

édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et

définition de l'administration renvoie à l'activité administrative. La question est alors de savoir en quoi consiste l'activité administrative ? Il s'agit avant tout d'une activité dont le but est la satisfaction de l'intérêt général. Le problème est qu'un certain nombre d'activités pourraient tout à fait répondre à cette définition. Il faut donc aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi

regard de l’importance prise par d’autres sources du droit (les normesconstitutionnelles avec notamment la QPC, les normes internationales eteuropéennes avec notamment la CEDH), il est permis de se poser la questionsuivante : quelle est la place des PGD parmi les sources de la légalité administrative ?A cette question, on peut répondre en deux temps :- Dans un premier temps , il est possible d’affirmer que les PGD ont une placeimportante parmi ces sources ;- Dans un second temps , il est possible

système avec par exemple les cours d’appel administratives ou encore le Conseil d’état. Bien que l’administration bénéficie d’un statut particulier du fait qu’elle soit régie par le droit administratif dérogatoire au droit commun, on constate que l’action administrative n’est pas si libre et autonome car elle est limitée par l’obligation de respecter certaines règles de valeurs constitutionnelles notamment en vertu du principe de légalité administrative. La légalité ici renvoie à ce qui est conforme dans

Est-ce qu'il y a une privatisation de la légalité administrative ? « À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 1852 Niocel. Le phénomène d'application du droit commun par le juge administratif n'a rien de

explique que tout organe détenant un pouvoir politique tient un discours sur lui-même qui a une fonction de légitimité assumée par le canal des moyens modernes de communication, grâce aux techniques de la persuasion politique. Cette légitimité tire sa source dans le consentement des gouverneurs c.-à-d. l’origine démocratique ; cela implique également que l’action étatique doit avoir pour but la recherche du bien public. IV- L’ETAT : pouvoir neutre Dans la doctrine politique, l’Etat présentée

publics a été décidée ». Le terme « administration « recouvre sur un plan sociologique , les personnes physiques (fonctionnaires , agents non titulaires …) , et sur un plan juridique , les personnes morales (personnes publiques). L’action administrative s’oppose à l’activité privée (l’activité privée est entreprise par des particuliers , à des fins d’intérêts privées qui se situent dans leur relation , en position égalitaire). L’administration poursuit un but d’intérêt public . Pour défendre