Les Sureté Réelles

de la concurrence déloyale ; Définition de l’infraction : En droit pénal, l’infraction se définit comme étant tout fait de l’homme qui en raison du trouble social qu’il provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée par ces textes (Art. 204

CHAPITRE I : LES GARANTIES PERSONNELLES Les suretés personnelles sont des engagements de personnes physiques ou morales afin de garantir une obligation contractée par une personne physique ou morale. L’acte uniforme prévoit deux formes de suretés personnelles : le cautionnement et la garantie autonome . Section I : LE CAUTIONNEMENT Selon l’article 3 de l’AUPOS, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier qui accepte , a exécuter l’obligation du débiteur

des risques de crédits Chapitre 1 : l’information permet d’évaluer les risques * asymétrie d’informations entre la banque et le client * faire révéler l’information (incitation) Chapitre 2 : couverture du risque * sûretés personnelles * sûretés réelles * assurance de crédit Conclusion. Bibliographie * « Le risque de crédit : Nouveaux enjeux bancaires » A.DE SERVIGNY en collaboration avec I.ZELENKO Edition DUNOD 2001 * « le risque de crédit, face à la crise »

réforme introduite par l’ordonnance du 23 mars 2006 (A) et rappelle que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un cautionnement (B). A. L’application faite par la Cour de cassation L’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 représente un exemple parfait des situations que les rédacteurs de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme des sûretés ont cherché à écarter en ajoutant un deuxième alinéa à l’article 1422 du

RELATION ENTRE LE TITULAIRE DU COMPTE ET SON CREANCIER. A. Les sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le cas des lettres

Droit Pénal La protection de l’individu « Mesures de sureté et principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. » Introduction : Mr Herzog- Evans a estimé que : « Les rédacteurs de la loi du 25 février 2008 ont donc fait feu de tout bois de la totalité des principes, des catégories et des logiques juridiques en vigueur jusque-là. Ces logiques doivent en outre s'appliquer non seulement sans limite dans le futur, mais également dans le passé. » [1] L’article 8 de la déclaration

prévus par la loi, se sont écoulés sans que le droit n'ait été réclamé. Les droits patrimoniaux se subdivisent en droits réels et droits personnels. les droits réels Droits réels simples Ils sont en nombres limités prévus par la loi. Le mot "réel" ne doit pas tromper; cela ne veut en aucun cas dire: "vrai droit", mais droit "sur une chose", l'étymologie en étant "res": la chose, en latin. Usus Fructus Abusus les loyers que rapportent l'appartement, les revenus que l'on peut tirer de la voiture

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 3 du 1 octobre 1997) er SOMMAIRE Articles Définition et domaine d’application ........................................................................... Classification des sûretés ......................................................................................... TITRE I : SURETES PERSONNELLES ................................................................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT

position de créancier en prenant des garanties appelées souvent sûretés. Le législateur, conscient de leurs effets, a mis en place une gamme de sûretés particulières qu’il est loisible aux parties à un même rapport d’obligation de consentir, ou de se faire consentir, par convention. En effet : parmi les garanties de paiement aménagées par les textes, figure en bonne place le cautionnement. Il s’agit du meilleur exemple des sûretés qualifiées de personnelles et qui consiste en ce qu’une autre personne

personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance du 24 janvier 2009 qui a donné un régime spécial de la F. La loi du 12 mai 2009 : conditions de rechargement de la fiducie sûreté. Il y a un tronc commun : 2011 (définition de la fiducie) et suivants. Il y a des règles spécifiques à la fiducie sûreté selon que les biens soient meubles (2372-1 et suivant) ou immeubles (2488-1 et suivants). C'est la propriété qui constitue la garantie, elle est «tenue en otage», dans le même esprit que