Les Sureté Réelles

tableau financier des ressources et des emplois ; 3° un état de la trésorerie ; 4° l'état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers et des débiteurs ; 5° l'état détaillé, actif et passif, des sûretés personnelles et réelles données ou reçues par l'entreprise et ses dirigeants; 6° l'inventaire des biens du débiteur avec indication des biens mobiliers soumis à revendication par leurs propriétaires et de ceux affectés d'une clause de réserve de propriété;

fait l’objet de controverses quant a son extension au cautionnement réel. En l’espèce il s’agit d’une caution qui s’engage à rembourser un prêt consenti par sa société. L’épouse n’a pas donné son consentement, par conséquent en vertu de l’article 1415, l’époux ne devrait engager que ses biens personnels. Cependant le bien donné en garantie par le mari n’est pas un cautionnement classique personnel. Il s’agit d’un « cautionnement réel ». En effet, l’époux a consenti une hypothèque sur l’appartement

qu’il n’y a aucune mise à disposition immédiate, mais seulement un engagement du banquier résultant de sa signature, on parle généralement de crédit par signature. Le décaissement des crédits se réalise le plus souvent par la constitution de sûretés notamment l’aval ou un cautionnement. 2) Le contrôle de la destination des fonds En matière de contrat bancaire, l’affectation des fonds est un élément de l’appréciation du risque. De ce fait, lorsqu’elle est précisée, le banquier doit contrôler

autres règles, telles que les règles morales et de politesse. Dire que le droit est l'ensemble des textes de loi adoptés par les hommes constitue une erreur (bien que souvent commise en pratique). Adopter une telle définition revient à découper le réel à l'aide de catégorie juridique pré existante. Il serait donc plus exact de dire que le droit est une recherche du rapport à effectuer entre des circonstances de faits et des lois. Le texte de loi n'est pas le plus important. Le plus important est

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités du cautionnement Section 3 - Effets du cautionnement Section 1 - Formation du cautionnement DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES Pages 3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9

dangerosité. Ce projet de loi, en date du 11 février 2008, crée un dispositif permettant de mettre en place, afin de prévenir la récidive, des mesures de rétention de sureté et de surveillance de sureté. Ainsi, cette loi détermine les conditions selon lesquelles une personne peut être placée en rétention de sureté ou en surveillance de sureté après l’exécution d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure a quinze ans, pour les crimes commis sur une victime mineure sur une personne majeure

(237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS Pages 3 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 3 - Effets

obligation art 1604 alinéa 3 page 34 dans le recueil de texte Art 1607, 1611c.c.q dommaGE et interêt 2 les suretés c est une garantie qui est accorder au créancier pour leur assurer le recouvrement de sa créance. Il existe des suretés personnelles et réelles Droit personnelle : Une garanti qui ne créer aucun droit réel en faveur du créancier Droit réel : Réel qui va créer un droit réel en faveur du créancier 2.1 le gages communs des créanciers. Art 2644 Art .2645 Art 2646,2647 Cautionnement

un meuble soit un immeuble. C’est droit réel se distingue en deux catégorie. A | LES DROITS REELS PRINCIPAUX Ce sont les droits de propriétés et ses démembrements. Le droit de propriété est le premier, le plus important, le plus complet de tous les droits réels principaux. Il est affirmé par l’article 544 du code civil. Ce droit est complet car il est le seul à comporter 3 éléments : ce sont « l’usus » le « fructus » et « l’abusus ». Parmi le droit réel de la propriété se trouve le démembrement

l’émergence d’unnouvel acteur, « l’entreprenant ». D’autre part, le bail commercial disparaît au profit du « bail à usage professionnel ». Dans le même esprit, les sûretés sur le fonds de commerce (nantissement du fonds de commerce, gage du matériel professionnel, gage des stocks) sont profondément réorganisées par l’acte uniforme portant organisation des sûretés, adopté en 2010. Enfin, l’OHADA s’ouvre à l’économie numérique. En jetant les bases de la cyberlégislation, elle facilite la transmission électronique des documents