Les Sureté Réelles

de sûreté lorsque le bien donné en garantie est un immeuble, la sureté prise est une hypothèque. Si c'est un meuble on parle de gage ou de nantissement quand il s'agit de fond de commerce. B. Les droits Les droits se divisent en trois catégories : * Les droits réels. * Les droits personnels. * Les droits intellectuels. 1. Les droits réels Le droit réel c'est le droit qui est exercé par une personne directement sur une chose matérielle. On distingue le droit réel principal

personne. Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Mais l’idée est que de la personnalité juridique procède nécessairement celle de patrimoine. Il y a un lien permanent entre la personne et le patrimoine. L’ensemble des choses ne forme un réel ensemble que par une seule volonté : celle de la personne. Il ne peut PAS en aller autrement dans cette théorie, les choses et les biens ne peuvent être appréhendés que parce que la volonté d’une personne s’exprime de manière claire. De ce lien entre

renseignements auprès des autorités monétaires pour bien évaluer le risque encouru ( connaitre niveau d’endettement…), obtenir des garanties : suretés juridiques : garanties destinées à éviter à un créancier les csqs de l’éventuelle insolvabilité de son débiteur  Sureté réelle : affectation d’un bien mobilier(gage) ou immobilier(hypothèque) en garantie d’une créance et sureté personnelle : engagement d’une ou plusieurs pers qui promettent de désintéresser le banquier si à échéance le débiteur ne peut pas faire

CONTRAT FORMEL : - CONTRAT SOLENNEL : nécessite certaines formalités pour sa validité . Rédaction d'un écrit ( acte sous seing(s) privé(s) . Rédaction d'un acte authentique ( acte notarié - CONTRAT REEL : nécessite un début d'exécution * Conséquences sur la validité du contrat II Critères de fond CONTRAT DE GRE A GRE : négociation sur un pied d'égalité CONTRAT D'ADHESION : absence de négociation (contrat pré-rédigé, pré-imprimé)

nantissement du FC. Elle a ete tres peut modifiee. Elle prevoyait 2 suretes : 1 conventionnelle et une legale : un privilege et un nantissement. Le regime de ces deux suretes est largement commun. Elles sont largement calquees sur les surete immobiliere car le FC presente une certaine fixite comme l'immeuble. Permet l'instauration de surete proche du privilege immobilier et de l'hypotheque. Leurs caracteristiques viennent des suretes sans depossession. On ne pouvait pas donner le FC comme gage car

4. Les droits sur les biens Un droit réel est un droit portant directement sur un bien qui procure à son titulaire tout ou partie de l'utilité économique de ce bien (on oppose le droit réel au droit personnel, qui s'exerce contre une personne). 1. Les droits réels principaux Les droits réels principaux donnent à leur titulaire le pouvoir de tirer directement d'une chose tout ou partie de son utilité économique. La propriété est le droit réel principal le plus complet. Il confère toutes

répartition de la chose elle même dans son ensemble, mais il va répartir certaines utilités particulières d’une chose. Cela signifie qu’un propriétaire va pouvoir accorder la jouissance de certaines utilités à un tiers soit par le biais d’un droit réel de jouissance soit même par le biais d’un droit personnel de jouissance. Les droits qui portent sur les choses vont se décliner de certaines manières : droits absolus (exemple : propriété), et certains droits qui ne portent que sur la jouissance de

La méthode AMDEC           Présentation     Historiquement, la méthode initiale est appelée Analyse des modes de défaillances et de leurs effets (AMDE). Il s'agit d'une méthode d'analyse préventive de la sûreté de fonctionnement (fiabilité, disponibilité, maintenabilité, sécurité). Développée aux Etats-Unis, dans l'industrie aéronautique, au début des années soixante, elle a pris son essor en Europe au cours des années soixante-dix dans l'industrie automobile, chimique, nucléaire. La méthode AMDEC

intitulé « L’engagement du codébiteur solidaire adjoint ». L’abondant contentieux suscité par le cautionnement, ainsi que le caractère toujours plus contraignant de son régime, ont amené les praticiens à envisager des mécanismes de substitution à cette sûreté personnelle. Ainsi ont émergé les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne emporte des réticences. Le besoin se fait donc sentir d’une garantie

nouvelle construit aussi la réponse de la société à la délinquance sur la notion de traitement face à une dangerosité qui justifie des mesures de sûreté. L’école d’après-guerre n’a pas même rompu, malgré le souvenir des états autoritaires, avec l’idée de mesures anté-délictuelles. Bien plus, Ancel anticipe l’hybridation de la peine et de la mesure de sûreté pourvu que les formes, la procédure satisfassent aux principes de l’état de droit. Voilà qui nous amène très exactement au débat soulevé par la