Les Sureté Réelles

nécessaire que le créancier "ait eu l’obligation d’agir pour que son abstention fût fautive". C’est ainsi que, selon la jurisprudence (1re Civ., 10 décembre 2000, Bull., I, n° 327), l’article 2037 du Code civil n’impose pas au créancier qui dispose d’une sûreté hypothécaire, de faire surenchère sur la vente de l’immeuble affecté d’une garantie pour en sauvegarder la valeur. De même, un créancier gagiste n’étant pas tenu de demander la réalisation de son gage à l’échéance, la caution ne saurait lui imputer

Introduction : Les biens sont des droits.  Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel. Art 544 : la propriété est le droit de jouir d’un bien de la manière la + absolue. LA NOTION DU PATRIMOINE Le patrimoine regroupe l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne indépendamment des éléments qu’il contient, le patrimoine est un contenant, une enveloppe, c’est le reflet économique de la personne. I. Le patrimoine se compose

fondamental, la fronde menée avec véhémence et ironie par le Professeur Cabrillac en souligne toutes les ambiguïtés et les limites. En effet, l’absence aujourd’hui de référence au principe dans le droit positif, la montée en puissance des privilèges et des sûretés nous autorisent à nous demander si ce principe relève du mythe ou s’il connaît une application concrète. En d’autres termes il est intéressant de se demander si le principe d’égalité des créanciers est un mirage ou une réalité ? En effet, s’interroger

altéré par des modifiations concernant le nombre d’éléments qui le compose .Les différents biens qui forment le patrimoine peuvent changer mais l’universalité demeure . A l’intérieur du patrimoine peut se produire le phénomène de la subrogation réelle : cad qu’un bien peut prendre la place d’un autre .Le nveau bien sera soumis au même régime que l’ancien . Ex : un immeuble hypothéqué est détruit .Ds ce cas , l’indemnité versée par l’assurance est subrogée à l’immeuble .Les créanciers hypothécaires

ont eu très peu d'échanges de capitaux avec les établissements européens et de Wall Street frappés par la crise. Bien que l'impact de la crise soit "limité" sur le secteur financier marocain, des conséquences négatives remarquées sur l'économie réelle, fortement dépendante du tourisme avec l'Europe, ne sont pas à exclure. Pour les indicateurs économiques du Maroc, ils sont au beau fixe et la réglementation imposait déjà des normes strictes sur les ratios de solvabilité des banques avant que n'éclate

sur le véhicule frappé d’une réserve de propriété et qui est à présent en saisie conservatoire chez un garagiste en France. Tous les effets du gage qui se rattachent au contenu proprement dit du droit réel conféré par le contrat de gage ainsi que les prérogatives du créancier sont soumis à la loi réelle, à la lex rei sitae. Le bien se trouvant sur le territoire français, il est donc soumis au droit français. La Cour de cassation dans cet arrêt adhère à la présentation traditionnelle selon laquelle

la règle de conflits Il y en a 3 : - La catégorie de rattachement : ensembles de règles juridiques présentant des pts communs (ex : la responsabilité civile, les contrats, le statut personnel (l’état et la capacité des individus), le statut réel (ensemble de règle concernant le pouvoir de pers sur les choses), les règles sur les successions). Chacun de ces groupes forme une catégorie de rattachement. En droit frç, ds le mutisme du législateur, c’est la JCP qui a élaboré les catégories de rattachement

celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à cette créance. Toujours est-il que pour pouvoir bénéficier de ces suretés qui étaient attachés à cette créance, le créancier ne doit pas les avoir laissé dépérir. La perte d’une de ces suretés par le fait du créancier serait vu par la caution comme une injustice, d’autant plus si la caution s’est engagée en raison de ces suretés dont bénéficiaient le créancier au moment du contrat de cautionnement. C’est pourquoi le législateur a prévu

sauf disposition contraire de la Loi, toute chose utile est susceptible d'appropriation privative. La sphère des biens comprend naturellement les choses qui peuplent le monde sensible cad les choses corporelles ou non que l'on trouve dans le monde réel qui nous entoure. Sont ainsi des biens la chaise, les pupitres, l'amphithéâtre. Il en va de même des automobiles stationnées mais également de l'eau qui circule dans les canalisations ou de l'électricité. Au titre des choses incorporelles, on trouve

ne saurait faire l’objet d’une action révocatoire de la part des autres créanciers non privilégiés, auxquels il est au contraire opposable, quelle que soit la date de leur créance . Le DOC a utilisé le terme nantissement pour définir le contrat réel de gage, mais ce contrat de nantissement, pour être valable, suppose la dépossession de débiteur de l’objet donné en gage, comme tous les contrats réels réglementés par le DOC, et cette dépossession fait obstacle à son utilisation par les commerçant