Les Sureté Réelles

D'autre part, le banquier peut mettre en place des sûretés définies comme des garanties destinées à éviter à un créancier les conséquences de l'éventuelle insolvabilité de son débiteur. Il existe deux classes de sûretés. Premièrement, les sûretés réelles sont des biens, mobiliers ou immobiliers, qui sot affectés en garantie d'une créance (les gages pour les biens mobiliers, et les hypothèques pour les biens immobilier). Deuxièmement, les sûretés personnels sont l'engagement d'une ou de plusieurs

CFBR-SHF: «Dimensionnement et fonctionnement des évacuateurs de crues», 20-21 janvier 2009, Lyon - Paul Royet, Gérard Degoutte, Laurent Peyras, Jacques Lavabre, François Lemperrière Cotes et crues de protection, de sûreté et de danger de rupture COTES ET CRUES DE PROTECTION, DE SURETE ET DE DANGER DE RUPTURE Protection, safety and danger levels and associated floods Paul Royet, Gérard Degoutte, Laurent Peyras, Jacques Lavabre Cemagref – Unité de Recherche Ouvrages hydrauliques et Hydrologie 3275

unilatéral créant des obligations uniquement pour l'emprunteur. Contrat consensuel, la loi ne donne pas de cadre particulier, dont la forme n'est pas précisée par la loi. Contrat à exécution successive puisque le remboursement s'opère dans la durée Contrat réel car il n'existe qu'après la remise du capital. B/ Les effets du prêt d'argent L'emprunteur doit restituer le montant nominal de la somme prêté. L'emprunteur doit respecter les modalités de remboursement et doit payer les intérêts prévus. C/ La

l’espace / obligation pour les juges de juger même en cas de silence, d’obscurité et d’insuffisance de la loi Livre I : des personnes Livre 2 : des personnes Livre 3 : des différentes manières d’acquérir la propriété Livre 4 : suretés personnelles, suretés réelles Livre 5 : dispositions applicables à Mayotte Dévolution ab intestat Dévolution testamentaire Article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites En cas d’inexécution

domination de la liberté, il peut y avoir une égalité formelle. C'est la critique Marxiste qui oppose l'aspect formel et réel. Dans la théorie libérale, il y aurait une égalité formelle. C'est-à-dire une égalité réservée seulement aux plus fortunés alors que la théorie démocratique impliquerait une égalité réelle. Dans la théorie démocratique il y aurait donc une égalité réelle, une obligation d'égalité mais avec alors un risque d'atteinte aux libertés. B- Opposition sur certains principes économiques

(Bodacc) et la confidentialité est ainsi perdue. L’ordonnance de 2008 a amélioré la situation des garants du débiteur. Désormais, peuvent se prévaloir de l’accord, tant les personnes physiques que morales, qui sont coobligées ou qui ont consenti une sûreté personnelle, ou encore qui ont affecté ou cédé un bien en garantie. Ces dispositions sont valables que l’accord soit homologué ou seulement constaté (article L611-10-2). Si un accord est impossible à trouver, le débiteur peut alors bénéficier de la

liberté individuelle en ajoutant une clause attributive de competence au profit de l'autorité judiciaire concernant la surveillance du respect de cette liberté. Cette liberté à la lettre de l'article 66 doit être interpretée stricto sensu d'un droit de sûreté non pas d'une manière extensive qui concernerait tous les libertés de l'individu. Mais même si au niveau scriptural il paraît que la liberté individuelle est prafaitement protégée au niveau de la pratique il y a encore beacoup de lacunes et de preuves

réinsérer. Cette mission qui concerne toute la société, est actuellement source de débats et rencontre des difficultés de mise en œuvre. Ce débat oblige à s’interroger sur le sens et les objectifs de la peine. Conçoit-on la prison comme un lieu de sûreté, d’exclusion des délinquants, ou comme un lieu de préparation à la réinsertion dans la vie quotidienne ? Dans un premier temps, nous verrons que la situation carcérale traverse une crise profonde, source de débats d’actualité en France, les avis

ou de la réalité ? A en croire le discours des entreprises, notamment les petites et moyennes, la politique de gestion des risques décrétée par l’ensemble des instances décisionnelles des établissements bancaires de la place, et l’exigence de sûretés réelles et personnelles toujours plus nombreuses que nécessaire, les empêchent d’accéder au financement. «En contrepartie d’un crédit de 800 000 DH, le banquier m’a demandé en plus de ma caution personnelle, le nantissement du fonds de commerce et l’hypothèque

sous l’empire de la loi ancienne. Le problème qui se pose en l’espèce est celui de savoir si les mesures de sûretés échappent à la non-rétroactivité. En effet, est-ce que des mesuresde sûretés peuvent être prises envers une personne atteinte de troubles psychiques qui aurait commis des faits graves, antérieurement à 2008, date à laquelle les dispositions s’agissant des mesuresde sûretés ont été prises. Cas pratique : Le tournage du nouveau film de Charles Cain « Les feux de la passion III