Les Sureté Réelles

garanties ». Effectivement, pour se prémunir contre le risque de non remboursement des ses créances, le banquier doit s’entourer d’un certain nombre de garanties qui vont des sûretés réelles (hypothèques, nantissement de matériel, etc.) jusqu’aux garanties financières (nantissement de titres ou de dépôts) en passant par des sûretés personnelles (cautionnement). II. Les garanties bancaires Faire confiance est une bonne chose, mais il est parfois indispensable de disposer d'une garantie. En particulier

dangerosité: 1/ soit parce qu'il est né comme cela; 2/ soit car la société et sa façon de vivre l'ont rendu dangereux: criminalité sociologique. Quoi qu'il en soit, l'individu dangereux ne se soigne pas, on ne le réinserre pas, on l'élimine. Mesures de sûreté: asile à vie, relégation sur une île, interdiction d'exercer une profession). Ces mesures sont présentes actuellement dans notre droit positif. D'autre part, dans la mesure où la cause sociale de l'infraction est mise en évidence, on va chercher

Ce sont des droits qui portent sur des choses immobilières et qui acquièrent la qualification de biens immeubles en raison de l’objet auquel il s’applique. Exemples : • • Les droits réels immobiliers : Les actions immobilières Il s’agit d’un droit réel qu’une personne peut avoir sur le bien d’une autre. Ce sont des actions relatives à la propriété ou à la possession immobilières sont des immeubles, telles que les actions pétitoires (ont pour objet la revendication de la propriété) ou les actions

Domaine : Droit Économie Gestion U NIV ER S ITÉ D U SUD TOUL ON- VAR - www. uni v- t l n. f r Objectifs „„ Fondé sur une approche globale de la gestion du patrimoine, faisant une part importante aux techniques juridiques du droit civil (biens, sûretés, successions) et donnant toute leur part aux autres techniques (fiscales, comptables, assurances), le Master 2 «Droit et Gestion du patrimoine» sanctionne une formation spécialisée dans un domaine en pleine expansion. Le Master 2 droit et gestion

sociétés, les dirigeants sont souvent amenés à offrir des garanties aux banquiers lorsqu’ils demandent des prêts qui apparaissent risqués aux yeux de ses banquiers. Le banquier peut exiger des suretés de deux catégories : 1ère catégorie = suretés réelle, (elle porte sur des biens) 2ème catégorie = suretés personnelle, (ex : la caution, personne physique ou morale qui s’engage à payer le gérant à la place du débiteur défaillant). CONCLUSION : la responsabilité des dirigeants des sociétés peut

un registre et il s’établi un ordre de priorité entre eux. Les créanciers qui ne seront pas prioritaire sont appelés les créanciers chirographaires. Ils ont une créance simple, sans sureté. En revanche, les créanciers prioritaires ont une créance avec sureté par exemple une hypothèque, un cautionnement, une sureté réelle. Parmi les créanciers chirographaires, entre eux, il n’y a pas de priorité possible. En effet, la jurisprudence rappelle toujours que le créancier chirographaire qui procèdera à une

le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation. Le Code Civil a gardé ce type de sûretés. En droit français, le cautionnement est régi principalement par les articles 2284 à 2320 du Code civil. Ces dispositions figuraient aux articles 2011 et suivants avant l'ordonnance du 23 mars 2006 qui a regroupé les dispositions relatives aux sûretés dans un livre IV. Pendant longtemps, le cautionnement a été la seule sûreté personnelle réglementée par le code, désormais, la loi du 23 mars 2006 y a ajouté la

que le nucléaire est un domaine sensible, tant dans son utilisation que dans ses répercussions auprès de l'opinion. La place accordée, dans la torpeur de l'été, par certains médias à ces problèmes est d'ailleurs disproportionnée avec leur gravité réelle, notée d'une graduation de type 1 sur une échelle qui va jusqu'à 7. Mais cela n'est pas un hasard. Car les différents lobbies antinucléaires, qui ont été agacés par la décision présidentielle de construire un second EPR dans l'Hexagone, ont su utiliser

reprochant aux juges du second degré de n’avoir pas respecté la nature juridique du prêt prévu par l'article 1892 du Code Civil. Selon lui, faute de remise de fonds avant le décès de l'emprunteur, le contrat de prêt, en raison de son caractère réel, n’aurait pas été formé. Ainsi, il estimait que son engagement ne pouvait s'analyser qu'en une promesse de prêt. Le deuxième moyen de cassation que fait valoir le pourvoi du prêteur fait grief à la décision prise par la cour d’appel en ce qu’elle condamne

un jugement de condamnation, ni engager ou poursuivre après le jugement d’ouverture une voie d’exécution (une saisie) sur aucun bien du débiteur. Les actions en résolution d’un contrat pour le non-paiement d’une somme d’argent sont éteintes. Les sûretés, privilèges, hypothèques, nantissements ne peuvent plus être utilement publiés ou inscrits : aucun droit de préférence ne devient opposable aux autres créanciers après le jugement d’ouverture. Les créances antérieures au jugement d’ouverture cessent