Nature juridique du nom

689 mots 3 pages
Les sources de droit La constitution Les traités internationaux et européens (doivent être ratifiés par le parlement) Le droit européen élabore des actes juridiques : Règlements Décisions Directives Recommandations et avis La loi La loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s’opposant ainsi aux textes issus du pouvoir exécutif Les textes législatifs La pouvoir législatif appartient au Parlement Le parlement propose et vote des lois Le gouvernement soumet des projets de lois au vote Il y a différentes sortes de loi Les lois constitutionnelles (qui modifient la constitution) Les lois organiques (qui complètent la constitution) Les lois ordinaires (article 34 de la constitution) C’est le Président de la République qui promulgue les lois (parution au JO) Les textes règlementaires Article 37 de la constitution : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire Le premier ministre a l’initiative des lois Pouvoir règlementaire traditionnel : Décrets Arrêtés Actes règlementaires divers Pouvoir règlementaire temporaire : il s’agit des ordonnances La coutume (élément matériel et élément psychologique) La jurisprudence La doctrine Les divisions du droit Le droit public Le droit international public Le droit constitutionnel Le droit administratif (fonctionnement des services publics) Le droit fiscal Le droit privé Le droit international privé Le droit civil Le droit commercial Le droit du travail Le droit rural Le droit a caractère mixte La procédure civile Le droit pénal Droit objectif : ensemble des règles s’appliquant à l’homme vivant en société, ces règles régissent des conduites humaines et des comportements

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