Nature juridique du nom

689 mots 3 pages

Les sources de droit La constitution Les traités internationaux et européens (doivent être ratifiés par le parlement) Le droit européen élabore des actes juridiques : Règlements Décisions Directives Recommandations et avis La loi La loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s’opposant ainsi aux textes issus du pouvoir exécutif Les textes législatifs La pouvoir législatif appartient au Parlement Le parlement propose et vote des lois Le gouvernement soumet des projets de lois au vote Il y a différentes sortes de loi Les lois constitutionnelles (qui modifient la constitution) Les lois organiques (qui complètent la constitution) Les lois ordinaires (article 34 de la constitution) C’est le Président de la République qui promulgue les lois (parution au JO) Les textes règlementaires Article 37 de la constitution : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire Le premier ministre a l’initiative des lois Pouvoir règlementaire traditionnel : Décrets Arrêtés Actes règlementaires divers Pouvoir règlementaire temporaire : il s’agit des ordonnances La coutume (élément matériel et élément psychologique) La jurisprudence La doctrine Les divisions du droit Le droit public Le droit international public Le droit constitutionnel Le droit administratif (fonctionnement des services publics) Le droit fiscal Le droit privé Le droit international privé Le droit civil Le droit commercial Le droit du travail Le droit rural Le droit a caractère mixte La procédure civile Le droit pénal Droit objectif : ensemble des règles s’appliquant à l’homme vivant en société, ces règles régissent des conduites humaines et des comportements

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Introduction au droit d’accès à l’information au Maroc
9324 mots | 38 pages

23Les branches du droit publicLe droit constitutionnelLe droit administratifLe droit des finances publicle droit fiscalLe droit international publicC’est le droit qui régit les relations entre l’Etat et les particulierLes institutions de l’EtatDconstiEnsemble des règles qui régissent l’organisation politique de l’Etat (régime po) et le fonctionnement de ses institutionsDr admin Les rapports entre les autorités admin et les particuliersLe droit des finances pubDétermine les modes d’utilisation de l’ensemble des ressources de l’Etat et des CTLe droit fiscalDétermine le mode de calcule et de recouvrement des impots et taxes que l’Etat peut réclamer aux particuliers et aux entreprisesLe droit internationalÉtudie les rapports entre les Etats et les organisations inter24L’organisation judiciaireOn ne peut pas imaginer la paix sociale sans la justicePour tout conflit ou différend , le système judiciare est la pour rendre justiceL’organisation judiciaire, c a d les tribunaux et cours chargés d’appliquer la loi.….

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Cours de droit civil l1 metz
33200 mots | 133 pages

DROIT CIVIL Droit objectif : c'est l'ensemble des règles de droits. Il couvre toutes les règles de droits. Il y a deux domaines dans le droit général : - Le droit public (exemple : droit constitutionnel) - Le droit privé (exemple : droit civil) Le droit privé est la branche du droit qui régie les rapports des particuliers entre eux. Dans cette branche il y a le droit civil : ce droit s'applique à toutes les personnes (droit commun).….

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DROIT ADMINI Première partie
2510 mots | 11 pages

Le droit public contient le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit pénal, le droit judiciaire, le droit fiscal, le droit budgétaire/ des finances, le droit à la sécurité sociale (droit social) Les deux branches importantes du droit public sont le droit constitutionnel et le droit administratif : Droit constitutionnel : contient les règles d’organisation générale, c’est-à-dire le fonctionnement des différents pouvoirs. L’organisation institutionnelle fédérale, les libertés et droits fondamentaux accordés aux citoyens, la démocratie. Il s’intéresse aux tenants du pouvoir, les gouvernants.….

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Droit bac stg
692 mots | 3 pages

DROIT Le droit objectif : Ensemble des règles qui permettent de régir les rapports des hommes entre eux. Les droits subjectifs : Prérogatives accordées aux individus en vertu des règles du droit objectif. La règle de droit : Elle assure l’ordre social afin de : - Respecter et protéger la liberté et la sécurité de chaque individu -….

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Cour l1 droit
21722 mots | 87 pages

Le code civil) Art. 234 prévoit que celui qui a conclu un contrat doit s’y tenir. A) Caractère générale de la règle de droit.….

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Exemple cas pratique droit
1392 mots | 6 pages

R Règles de droit applicables : En vertu de l’article 9 alinéa 1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit au respect de la vie privée est également protégé par l’article 8 de la CESDH. Selon la jurisprudence : « toute personne quelque soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée (Civ. 1, 23 octobre 1990). Dans de nombreuses décisions, les juges ont reconnu que la vie sentimentale d’une personne présente un caractère strictement privé et qu’il est ainsi illicite de porter à la connaissance du public les liaisons véritables ou….

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Laveraged buy out
3198 mots | 13 pages

Le droit constitutionnel et l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement des institutions politiques de l’Etat, donc il fait partie du droit national. * Droit administratif fait partie du droit public ? Le droit administrative et l’ensemble des règles qui définissent le fonctionnement des administrations de….

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Droit pénal général
272 mots | 2 pages

B- Sources : 1) Normatives : la constitution, la loi, les principes généraux, le règlement, la coutume 2) Extra-normatives : la jurisprudence, la doctrine. II/ APPLICATION A- Dans le temps : Non rétroactivité de la loi pénale dans le temps. Articles 112-1, 112-2, 112-3, 112-4 du Code Pénal.….

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Capa droit
1425 mots | 6 pages

DROIT CIVIL Introduction générale Le droit a pour objet de fixer les règles de conduite organisant la vie en société, il détermine ce que chacun peut ou doit faire pour que la vie sociale soit possible. En effet il vaut mieux obéir à une règle que l’on critique, que l’on trouve injuste plutôt que d’ignorer à quelles règles on est assujetti ceci correspond à une exigence fondamentale de sécurité juridique. SECTION I LA REGLE DE DROIT Il s’agit d’une règle de conduite que la société peut nous contraindre à observer par une pression extérieur (réglementation routière, limitation de vitesse alors que la route est belle et que l’on pourraient rouler plus vite).….

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Mathu
306 mots | 2 pages

Mais si le droit apparaît contraignant pour l’entreprise, il permet également de consacrer la liberté d’entreprendre comme un droit fondamental et constitutionnel. De plus, l’entreprise évolue dans un cadre concurrentiel règlementé, à l’abri des pratiques frauduleuses de la concurrence, et peut librement innover et protéger le fruit de sa créativité. L’encadrement des libertés et donc indispensable pour que l’exercice des relations économiques se réalisent dans l’équité, la transparence en protégeant les parties les plus….

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Sizz
706 mots | 3 pages

Droit civil – Introduction Règle de droits deux concepts -Droit objectifs : ensemble de règles édictées et sanctionnées régissant les rapports entre les personnes. -Droit subjectif : faculté ou prérogative conférée à un individu par le droit objectif d’exiger quelque chose d’un tiers Règle de droit (droit objectif) I-Caractères de la règle de droit 1. Caractères générales et impersonnel A. Une règle générale et non arbitraire….

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La diversification des sources de droit pénal
2146 mots | 9 pages

La diversification des sources de droit pénal La question de la diversification des sources du droit pénal aurait été inimaginable il y a quelques décennies. Or elle se conçoit aujourd’hui spontanément avec l’effritement du principe légaliste. La loi reste encore la source essentielle du droit criminel mais la montée d’autres sources est indéniable en droit pénal. Mais qu’est-ce que le droit pénal ?….

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Ouioui
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au fonctionnement des institutions politiques de l'état. * le droit administratif : partie du droit publique qui s'applique en principe aux administrations. Il existe des disciplines juridiques qui contiennent à la fois des règles de droit privé et des normes de droit publique. On appelle ces disciplines « les droits mixtes » (ex : droit du travail)….

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Le juge administratif protecteur de l’ordre juridique
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Elle est d’autre part ambivalente dès lors que la nature particulière du droit de l’Union européenne, prévue par la Constitution, a amené le juge à appliquer des solutions particulières tant à l’égard de l’invocabilité des textes européens qu’à l égard de la suprématie de la Constitution. I. Une protection techniqueLe fait que la règle de droit international est élaborée en dehors de son propre ordre juridique et soit l’expression de la volonté juridique d’un organe extérieur à l’Etat (autre Etat, organisation internationale) justifie qu’un certain nombre de préalables soit levé avant de pouvoir conclure à l’application de la règle de droit international au litige. Ces préalables d’ordre technique tiennent à la vérification des conditions d’incorporation de la règle de droit international en droit interne et du contenu de la règle internationale dès lors qu’elle peut ne comporter aucun effet juridique à l’égard du justiciable qui en sollicite l’application. Dans les deux cas, l’application du droit de l’Union européenne appelle des solutions particulières.….

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Éléments d'introduction au droit
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A- LE DROIT INTERNE PUBLIC Il repose sur 2 piliers fondamentaux, le droit constitutionnel et le droit administratif. Le droit constitutionnel….

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