Les Surétes De L Ohada

le secteur bancaire Page 18 Intégration économique des pays d’Afrique de l’Ouest Des banques dédiées à certains secteurs (financement du logement) et à l’octroi de crédits à des catégories d’emprunteurs ne présentant pas les garanties et sûretés requises Le crédit mutuel Les fonds de pension et sociétés d’assurance UNE INTEGRATION FINANCIERE INCOMPLETE Les avantages liés à la monnaie unique, à une réglementation commune et à une autorité de supervision commune ne sont pas complètement exploités

.............................................. 257 à 259 6 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune

notre formation au GROUPE ITA INGENIERIE SA * Il nous permettra également de sensibiliser les dirigeants des entreprises. * Cette étude donnera à tous ceux qui s’y intéressent une vision d’ensemble de l’organisation comptable dans l’espace OHADA. PREMIERE PARTIE : REVUE DE LITTERATURE CHAPITRE I : GENERALITE DE LA COMPTABILITE Section 1 : fondement de la comptabilité générale A - Définition de la Comptabilité Générale La comptabilité est

................................................ 257 à 259 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) x Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; x Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; x Vu l’avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune

entreprise dont la continuité est compromise. Le législateur OHADA s’est à son tour abstenu de régler clairement la question se limitant ainsi à la définition de la notion de cessation de paiements à travers l’article 25 de l’Acte Uniforme qui dispose « le débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation de paiements ». Une procédure est initiée par le législateur OHADA pour prévenir cette situation. En effet, l’article 2 de

d’un contrat de vente internationale d’objets mobiliers corporels, ou concernant une contravention à ce contrat, sa résolution ou sa nullité, ne peuvent plus être exercés en raison de l’expiration d’un certain laps de temps. Se référant au Code OHADA et à la Convention sur la prescription dans la vente internationale de marchandise , trois sortes d’actions sont visées par la prescription : - Une action résultant d’un manquement au contrat - Une action fondée sur un défaut de conformité de la

pour le stockage de jet A1 et de gazole. * En 2006: extension de stockage butane et réépreuve décennale de la sphère de stockage. I- Aspects généraux La SGEPP est une Société Anonyme (S.A) de droit gabonais régie par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et des Groupements d’Intérêt Economiques. Elle est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) avec un Numéro d’Identification Fiscale (N.I.F) de 790500M. La SGEPP est enregistrée au Registre

AUDCG en vigueur ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Date d'adoption : 15 décembre 2010 Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

Ministres, le 15 décembre 2010 à Lomé Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 15 décembre 2010 à Lomé Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général _ Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993

introduction la nature juridique du crédit-bail en analysant les différentes phases de cette opération. Puisque la législation sénégalaise est régie par les Actes Uniformes de l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (AU/OHADA), nous consacrons le premier paragraphe de cette section à l’examen de la réglementation du leasing dans le cadre de ces Actes Uniformes. Nous analysons dans le 2ème paragraphe de cette section, les dispositions juridiques relatives au leasing au