Les Surétes De L Ohada

Lorsque la cavalerie porte sur l’appel à l’épargne publique, elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. CHAPITRE X DES INFRACTIONS RELATIVES AUX ACTES UNIFORMES DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (OHADA) Article 64 : Encourent une réclusion criminelle à temps de cinq (05) ans à dix (10) ans et une amende de cinq millions (5 000 000) de francs à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs : 1- le gérant de la société

les activités économiques, encourager les investissements et assurer les conditions d’une saine concurrence entre les entreprises. Le droit des affaires est régi par le Traité de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), qui permet de sécuriser l’environnement juridique des entreprises qui constituent les principales utilisatrices du crédit documentaire, notre préoccupation dans le cadre de cette étude. Les formalités administratives pour l’exercice d’activités économiques

obsolètes. Une reforme s’imposait donc, c’est ainsi que l’acte uniforme comptant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été adopté le 10 / 04 / 1998. Tout comme l’acte uniforme portant organisation des sûretés cet acte uniforme a une portée qui dépasse les limites du seul droit des affaires en ce qu’il effectue une reforme générale de la procédure civile relative au recouvrement et aux voies d’exécutions ayant un large impact sur les procédures judiciaires

public ou de l'une des parties, la cour d'appel peut dessaisir une juridiction de premier degré, soit si elle ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, soit dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour renvoie à une autre juridiction. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours. En cas de rejet, l'article

PROBLEMATIQUE DU DROIT APPLICABLE ............................................................19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES

dites constatées sur des éléments de l'actif immobilisé ou réalisable ; - les pertes relatives aux créances irrécouvrables ayant fait l’objet d’épuisement de l’ensemble des voies et moyens de recouvrement amiable ou forcé prévus par l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution. D - Amortissements Les amortissements réellement comptabilisés sur la base de la durée probable d'usage telle qu'elle ressort des normes accusées par chaque

Rome sur la loi applicable de la relation contractuelle. En droit tunisien comme un droit français il n’ya pas le droit créateur par le juge, mais le rôle de juge ne cesse d’évoluer. En droit international la jurisprudence joue un rôle axial. OHADA et la modernisation droit de l’affaire dans l’Afrique Johnson Il y’a des conventions qui ne sont pas obligatoire d’elle-même par exemple lois types de CNUDCI (commerce international signature électronique, arbitrage international), ils sont proposées

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

droit du travail et de la sécurité sociale, les procédures collectives d’apurement du passif, les voies d’exécution. Les instruments juridiques du droit commercial et de son substitut, le droit des affaires sont, dans les Etats membres de l’espace OHADA comme le Bénin, constitués des Actes uniformes.31 Certains soutiennent même l’existence d’un droit économique, avec un volet droit public. Ce droit économique comprendrait, outre les matières du droit des affaires, le droit des biens, celui, en droit

République. Elle contrôle la légalité des décisions contre lesquelles il n’existe pas d’autres voies ordinaires de recours. En outre, elle se prononce notamment sur les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, les règlements de juges et les demandes de prise à partie. b) La Section Administrative est le juge d’appel de droit commun de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs. Elle est compétente pour