Les Usages Commerciaux Reconnus Dans L Espace Ohada

Face à ce phénomène sans cesse croissant, une régulation s’imposait afin d’éviter que le traitement privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de

une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. 2) Les sociétés civiles a) même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au paragraphe 1, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment : - Lorsqu’elles se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu’elles achètent habituellement

européen des contrats est en projet ( la France en profite pour moderniser son droit des contrats). L’institution internationale pour l’unification du droit privé, uni droit, a mis en place des principes du droit utilisés notamment par les usagers du droit commercial international et ce, au niveau mondial. Les comparatistes regroupent les législations en grandes familles, en grands systèmes juridiques en fonction de paramètres idéologiques, religieux, …. * Le droit musulman : Dans les pays islamique

PROBLEMATIQUE DU DROIT APPLICABLE ............................................................19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES

exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. 2) Les sociétés civiles a) même lorsqu’elles ne revêtent pas l.une des formes visées au paragraphe 1, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment : - Lorsqu’elles se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu’elles achètent habituellement

qui lui ont été dévolues et continue à oeuvrer dans sa mission globale de vulgarisation de la matière fiscale et d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les usagers à travers des actions de communication tant au plan interne qu’au plan externe dont l’aboutissement est de fournir aux usagers un service de qualité. S’agissant de la vulgarisation de la matière fiscale, cette politique vise: • D’une part, à mettre à la disposition des agents de l’administration fiscale, les

missions qui lui ont été dévolues et continue à œuvrer dans sa mission globale de vulgarisation de la matière fiscale et d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les usagers à travers des actions de communication tant au plan interne qu’au plan externe dont l’aboutissement est de fournir aux usagers un service de qualité. S’agissant de la vulgarisation de la matière fiscale, cette politique vise: • D’une part, à mettre à la disposition des agents de l’administration fiscale

commerce international entretient des rapports de voisinage et même de mitoyenneté avec de nombreuses branches du droit privé et même du droit public ». Le droit du commerce international est l’ensemble des règles juridiques applicable aux relations commerciales internationales. 1) Une matière de droit international On peut dire ici que la distinction est double entre le droit du commerce international et le droit international économique et distinction droit du commerce international et du droit

GAUTRAIS, Pierre-Paul LEMYRE, Cynthia CHASSIGNEUX, Sofian AZZABI, Barbara WEITZEL, Alexia ROUSSOS Serge PARISIEN, Karim BENYEKHLEF, et Pierre TRUDEL © 2001, Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut, à des fins commerciales, être reproduite, enregistrée dans une base de données ou transmise sous quelque forme que ce soit ou par tout moyen électronique, électrostatique, magnétique, mécanique, ou autre, ou sous forme de photocopie, sans autorisation écrite préalable

juridique. C’est bien en raison de ce que, Ubi societas, ibi jus : pas de société sans droit. Mais cette diversité juridique ne contrarie-t-elle pas les droits humains, universels parce que attachés à l’être humain en tant que tel et indépendamment de son espace de vie, de sa race ou de son ethnie ? Comment construire alors une mondialisation de l’économie sans une universalisation du droit ? A la vérité, on assiste à la disparition des barrières de toutes sortes en vue de la formation d’un ordre juridique