Lettre Administrative

Dispositions générales Article 1-Objet Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail. Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à : - La discipline applicable dans l'entreprise, - Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, - L'abus d'autorité en matière sexuelle et morale dans les relations de travail, - L'hygiène et la

université ne met pas suffisamment l’accent sur la préparation des étudiants au monde professionnel. Vous avez donc décidé de créer avec d’autres étudiants de votre classe une petite association de promotion des relations entreprise-école. Vous écrivez une lettre au recteur pour lui présenter votre projet et lui demander de l’aide (personnelle et matérielle) pour cette initiative. DENEUVE Catherine 75 rue de la Croix 75020 Paris Téléphone: (+33) 0123456789 Courriel: catherine_deneuve@gmail.com À l’attention

Divers Modéles des lettres administrtives Acceptation de candidature Madame, Monsieur, Suite à notre entretien du (date), nous avons le plaisir de vous confirmer votre embauche à compter du (date) en qualité de (emploi), coefficient (coefficient), statut (statut). Votre serez rémunéré(e) conformément à notre convention collective (montant du salaire) euros mensuel brut. La période d'essai est de (nombre de mois/jours) au cours de laquelle les parties auront la possibilité de rompre unilatéralement

juridique qu’il juge non conforme à la loi. Cette vérification est nommée le contrôle de légalité des actes. Lorsque le préfet estime qu’un actes pris par un maire ou un sous préfet est illégal, celui-ci peut prévenir le rédacteur de l’acte par une lettre d’observation lui demandant de modifier certains éléments afin que celui-ci devienne légal. Il peut arriver que l’administré concerné refuse légitimement cette demande car il n’est pas en soumis hiérarchiquement. Par contre, le préfet a le droit de

leur caractère ne peuvent relever que de l’échelon central. 3) l’administration centrale contrôle les services extérieurs pour voir comment ils exécutent leur mission. Décentralisation : transfert de compétences de l’Etat à des institutions administratives distinctes de lui . *Fondée sur le principe de la liberté. Etat autorité de tutelle n’exerçant qu’un contrôle de légalité su les décisions déjà prises par les autorités locales. *Eléments de la décentralisation -une autorité propre et indépendante

définition des deux notions. 6. La déconcentration s'oppose à la concentration, la décentralisation à la centralisation. Dans la pratique, ces deux conceptions se combinent. 7. A.    La centralisation politique et la déconcentralisation administrative. 8. La centralisation politique est le système appliqué dans un ensemble placé sous l'autorité d'un même consentement, d'une même législation et d'une même organisation judiciaire, s'oppose-t-il au fédéralisme. Chaque état fédéré possède

La reconnaissance aux communes, de compétences propres, de compétences partagées et de compétences déléguées. 5- La commune dispose d’un budget propre dans le cadre de son autonomie financière et de sa personnalité juridique ; 6- La tutelle administrative de l’Etat à travers l’assistance conseil et le contrôle de légalité ; 7- L’exigence du soutien de l’Etat aux communes, à travers divers mécanismes et dans divers domaines ; 8- La nécessité d’une solidarité intercommunale ; 9- La nécessité

Anne GAZIER Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La libre administration des collectivités territoriales / 29 décembre 2007 Le contrôle des collectivités territoriales Le contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités territoriales vise à faire respecter la légalité et à préserver l’intérêt national au regard des intérêts locaux ou particuliers. Ce contrôle, qui doit obligatoirement être prévu par un texte, peut prendre deux formes : le contrôle sur les personnes (ou sur les organes)

Martin S. Service de gestion comptable Centre d’Action sociale de T. 47, Avenue de la Gare 94--- T. Ligne directe : 04.73.88.22.15 Mail : martin.s@ccas.fr[->0] à l’attention de Monsieur P. Directeur Centre d’Action Sociale de T. 47, Avenue de la Gare 94--- T. Objet : Note d’information suite à une formation sur la veille informationnelle et de la GED. T., le 10 janvier 1013 Monsieur le directeur, Suite

CHRS - CADA… Les services sociaux et médicaux-sociaux - SESSAD - SSIAO - CMP - CMPP - PMI - CAMSP - Mission locale… Ces différents étblissements et services vont être sous la tutelle administrative ou financière : - soit la tutelle administrative du département - soit la tutelle administrative de l’état - soit la tutelle financière du département - soit la tutelle financière de l’état L’autorité de tutelle à un droit de regard sur le fonctionnement de l’établissement (la tutelle va