Lextinction De La Personnalité Juridique

responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche 22 La mise en uvre de la responsabilit dlictuelle Bibliographie - Flour, Aubert et Savaux, Les obligations, 1. Lacte juridique (2006), 2. Le fait juridique (2005), 3. Le rapport dobligation (2005), Armand Colin. - Buffelan-Lanore, Droit civil, Sirey, 10e dition, 200 - Pansier, Delebecque, Droit des obligations, Contrats et quasi-contrats, Objectif droit, Litec, 4e dition, dc. 2006. -

juridictions. Il ne faut pas opposer loi et jurisprudence car la dernire nest quune faon dappliquer la premire. La qualification Cest lopration intellectuelle essentielle consistant donner un nom, insrer une situation de faits dans une catgorie juridique. Le juge est donc dans lobligation de qualifier avant de pouvoir appliquer la loi. Une doctrine Cest lensemble des travaux dun juriste (docteur en droit). Distinction du droit en branches distinctes Le droit interne Cest le droit en vigueur dans

la personne comme quelqu’un qui va exercer des activités juridique, c’est donc un acteur des faits juridiques, elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce économique. Ces différentes activités vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité juridique et la capacité juridique entretiennent des rapports étroits. L’incapacité est donc

les autres droits et donc enfaite les concepts du droit civil se retrouvent dans les autres branches du droit privé. Les autres branches c’est : le droit commercial, et le droit du travail. C’est aussi ce droit civil qui nous donne le vocabulaire juridique et c’est aussi cette matiére qui donne les méthodes de raisonnement. Le droit est donc vu comme un phénomène social , il permet d’organiser les relations par exemple les relations economiques ou les relations familliales. Cependant la doctrine (les

"le législateur prescrit ou impose.. ". Renvoie à la volonté de celui qui créer la loi et on va confondre la volonté du législateur avec la prescription de la loi. Le droit est divisé en plusieurs branches et cest la complexité de notre syst juridique qui va conduire à cette distinction. Diff. catégories. . distinction entre le droit internationale et droit interne: le droit interne est en vigueur dans un état donnée et le droit internationale peut régir les relations entre les états ( public)

vocabulaire juridique capitant comme un ensemble de régles de conduite socialement édictés et sanctionnés qui s'impose aux membre de la société. Ainsi le droit est constitué de règles de nature juridique c a d d'acte de volonté destinés a produire des effets contraignants sur autrui. A ce titre il concerne les individus d'une société comme l'exprime un adage ancien exprimé en latin dont on donnera immédiatemmentEn ce sens, le droit est porteur d'un ordre a la fois social et juridique, il offre des

aux moyens et exceptions que lon pouvait opposer contre lobligation rescindable. Quant aux droits rgulirement acquis par les tiers de bonne foi, avant la ratification ou excution, on suit la rgle tablie par larticle 316 in fine. Titre Sixime De lExtinction des Obligations Article 319 Les obligations steignent par 1 paiement 2 Limpossibilit de lexcution 3 La remise volontaire 4 La novation 5 La compensation 6 La confusion 7 La prescription 8 La rsiliation volontaire. Chapitre Premier

ladministration centrale auprs des autres institutions de dpts Il sagit notamment, des fonds spciaux de garantie qui sont destins garantir des crdits distribus par ltablissement ou par dautres tablissements. Le solde du fonds nest remboursable qu lextinction des crdits couverts par le fonds Les placements effectus par le Trsor sur le march montaire. 3.3. La contrepartie Crances sur lconomie Les crances sur lconomie englobent toutes les crances des institutions de dpts sur les secteurs intrieurs autres