Leyla Sahin

Séance n°4 : Les libertés de l’esprit Commentaire d’arrêt Cour européenne des droits de l’homme du 10 novembre 2005, « Leyla Sahin » Dans cet arrêt du 10 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l’homme est appelée à se prononcer sur la légalité d’une circulaire tendant à restreindre le port de signes religieux dans les établissements d’enseignement supérieur. En effet, en 1998, le recteur de l’Université d’Istanbul adopta une directive interdisant notamment aux étudiantes portant

ce dernier et l’intégrisme musulman. Dans ce contexte de grands débats, la position de la CEDH était attendue. Dans son affaire Leyla Sahin contre Turquie, elle rejette la demande d’une étudiante de pouvoir porter le voile sur le campus universitaire. I. Leyla Sahin contre Turquie devant la Cour européenne des droits de l’homme a. Les faits dans l’affaire Leyla est une étudiante en médecine à l’Université d’Istanbul. Elle porte le foulard islamique sans problème pendant ses quatre premières

seul angle de l’article 9 de la Convention. DÉCISION AKTAS c. FRANCE 7 La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le port du foulard peut être considéré comme « un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse » (voir Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 78, CEDH 2005-XI). En l’espèce, la Cour estime que l’interdiction faite à l’élève de porter une tenue ou un signe manifestant une appartenance religieuse et la sanction y afférente, est constitutive d’une restriction

judgments on religious freedom but we can note that in the case of Turkey, she has shown some flexibility, taking into account the sociopolitical situation and its history. Concerning Turkey, we can cite the Karaduman case, the Tekin case and the Şahin case. In those cases the court has considered the restriction of religious freedom for students in higher education. * The Karaduman case (Senay Karaduman v. Turkey, May 3, 1993). Senay Karaduman was a student in a public and secular university

d’ailleurs sur ces restrictions que se base la loi du 15 mars 2004 puisque les interdictions ne reposent pas sur les signes religieux, mais sur leur port. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a, le 10 novembre 2005 dans l’arrêt Leyla Sahin contre Turquie confirmé le principe de subsidiarité. En effet, elle a réitéré qu’elle laisse une large marge de manœuvre aux Etats pour appliquer les dispositions de l’article 9. En l’espèce, la Cour a légitimé la décision de l’interdiction du port

par le respect du principe de laïcité. Dans l’arrêt Ahmet Arlsan, pour expliquer les notions de liberté de conscience et de religion et de la liberté pour toute personne de manifester sa religion ou ses convictions, la Cour se fonde sur l’arrêt Leyla Sahin [20] . Elle y soulignait en effet que la liberté de pensée, de conscience et de religion est un principe fondateur de sociétés démocratiques. En outre, la Cour annonce que le droit de manifester sa propre religion fait partie intégrante du droit

la Cour admet que le fait de condamner les requérants pour avoir porté ces vêtements tombe sous l'empire de l'article 9 de la Convention, qui protège, entre autres, la liberté de manifester des convictions religieuses (voir, mutatis mutandis, Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 78, CEDH 2005-XI.). 36.  Les décisions judiciaires en cause dans cette affaire s'analysent dès lors en une ingérence dans la liberté de conscience et de religion des requérants. 2.  Sur la justification de l'ingérence

nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.” Le respect de la liberté de conscience Leyla Sahin c.Turquie 10.11.2005 LEYLA SAHIN se plaignait de l’interdiction de porter le foulard islamique à l’Université. Elle alléguait la violation de son droit à la liberté de religion ainsi qu'une discrimination entre croyants et non croyants concernant le droit à l’éducation

la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement ». En lien avec l’arrêt de la Chambre de sociale de mars 2013, les décisions de la Cour européenne sont explicites. Dans le cadre de la célèbre affaire de Leyla Sahin c. Turquie, la Grande Chambre souscrivait au constat de la Chambre  : «  la requérante, en revêtant un foulard, obéit à un précepte religieux et, par ce biais, manifeste sa volonté de se conformer strictement aux obligations de la religion musulmane

elles plus délicates. En effet d'une part la jurispurdence de la CEDH va dans le sens d'une liberté de pratiquer sa religion dans l'espace public. L'article 9 de la convention EDH protège la liberté de conscience et de religion. L'arrêt de la cour "Leyla Sahin" affirmant qu'on ne peut faire retirer un voile à une femme si on ne peut prouver qu'il lui a été imposé. Le rapport du conseil d'Etat présenté au 1er ministre propose des solutions juridiques pour lever l'incertitude juridique qui pourrait frapper