Liberté Créative

mentionnée à l'annexe et dûment motivée ». Cette précision est particulièrement intéressante, car elle indique clairement que le respect d'une règle comptable ne garantit pas à elle seule la sincérité des comptes (voir l'article sur la comptabilité créative). Un certain nombre de principes doivent donc être respectés, pour garantir la fiabilité de l'information comptable. Ces principes sont le plus souvent explicités dans le Code du Commerce. On trouve également des précisions dans le Plan Comptable

Article printed from Legaletic, Actualités juridiques Internet, NTIC, média: http://www.legaletic.fr URL to article: http://www.legaletic.fr/aide-aux-etudiants/fiche-de-jurisprudence/ 2008-10 Legaletic // Les textes sont à disposition sous licence Creative Commons Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de Modification 2.0 France 3 sur 3 30/12/2010 23:03 '

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économique, 49% des PME-TPE françaises voient leur situation se détériorer en 2008 (CSOEC, 2009). Ce contexte d’incertitude qui compromet même la continuité d’exploitation des entreprises est le cadre idéal pour laisser se développer la comptabilité créative, pour présenter une rentabilité irréelle, pour oublier les principes de neutralité, d’image fidèle et de déontologie. La crise économique et financière nécessite donc la mise en oeuvre d’adaptations spécifiques tout au long de la mission du commissaire