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entre convention et contrat, mais d’un point de vue pratique, cela n’a pas d’incidence. La convention est l’acte juridique né d’au moins deux volontés qui crée des effets de droit. Le contrat est la convention qui crée des obligations. Les obligations sont des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion d’effet juridique. Une remise de dette n’est pas un contrat, mais un effet juridique. Dans la vente, le contrat est déclaratif et non constitutif ( article 1583 ). Mais cela n’est que supplétif

activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!    Section 1) les conditions d'application du statut de commerçant :   Sous Section 1 :comment acquiert -on la qualité de commerçant. §1)article L121-1 du C.commerce : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font

contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également

La loyauté envers le groupe est absolue. Il s’agit donc pour nous de présenter les différentes stratégies développées par ces opérateurs pour optimiser le retour investissement. L’ingénierie financière est un ensemble de techniques financières, juridiques et comptables dont disposent les directions financières pour élever la valeur du titre de propriété, pérenniser la distribution des dividendes et minimiser la prise de risque. La création de valeur actionnariale est au cœur des préoccupations

sources du droit des affaires Section 1 Notion de droit des affaires Définition : Droit des affaires : ensemble de règles juridiques applicables aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires. Droit des affaires et droit civil Notion De Droit Des Affaires 1. Droit des affaires et droit civil 2. Droit des affaires et droit commercial Le droit des affaires est une branche du droit privé en ce qu'il règle principalement les rapports entre les personnes privées

à : ← Recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme inférieur ou égal à deux ans. L'article 11 précise qu'elles sont les seules à y être habilitées. ← Distribuer des crédits ; ← Gérer et mettre à la disposition de leur clientèle, tous moyens de paiement-; ← Réaliser des opérations connexes à leur activité (change, opérations sur les valeurs, conseil, présentation d'opérations d'assurance, intermédiation dans les transferts de fonds ; ← Prendre des participations

concernent aussi bien les acteurs, les instruments que les activités du commerce de banques. Le droit bancaire ainsi éclos emprunte largement aux droits civil et commercial, néanmoins, des marques suffisantes d’originalité y subsistent. Au Maroc, c’est le Dahir de 1967 qui a abouti à la publication du droit bancaire, quiest un ensemble de textes qui emprunte du droit commercial, notamment dans les opérations commerciales étant donné que la banque est avant tout une société de capitaux. Il emprunte

LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité SARL SNC = société en nom collectif SAS/SASU = société par action simplifié SA CREATION Dossier à constituer au CFE (centre de formalité des entreprises) = il permets au créateur de réaliser dans un même lieu les diff déclaration  - ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce légale - dépôt des docs au greffe du TC -l’entrepreneur

RAPPORT DE L’ETUDE DU SECTEUR DE CREDIT-BAIL AU SENEGAL FINOR Société d'Expertise Comptable Inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Immeuble International City Centre ICC – Centre urbain nord - Tour des bureaux 1082 – Tunis – Tunisie - Tel :70.728.450 – Fax : 70.728.405 e-mail : administration@finor.com.tn FINOR 1 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal Introduction préliminaire Le crédit-bail : Fondements et concepts FINOR

CAP CONNAISSANCE DE L’ENTREPRISE ET DE SON ENVIRONNEMENT + Corrigé, par C. Balanger (parution 2005) Collection BEP et CAP LES MÉTIERS DE LA RESTAURATION ET DE L’HÔTELLERIE LE NOUVEAU PROGRAMME COMPLET ILLUSTRÉ - BEP ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET SOCIAL DE L’ENTREPRISE HÔTELIÈRE + Corrigé, par C. Balanger (parution 2005) © Editions BPI 2007 ISBN : 978 2 85708 - 446 - 4 Tous droits de traduction, d’adaptation et de reproduction par tous les procédés réservés pour tous pays. « Toute