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partie ne veut pas être soumise aux disposition de tel contrat pour être soumise à tel autre (exemple : Europ'assistance). Peut-on classer les contrats nommés et identifié ? Malaury et Enes ont regroupé les contrats principaux (essentiels à la vie juridique avec la vente, le mandat, le louage). Pour Oversteack, à une opération déterminée correspond un contrat déterminé, et il faut déterminer le critère économique en tenant compte l'objet et la cause : soit donner (contrat translatif avec la vente, la

d’assurances à vocation d’assistance qui intervient dans quatre domaines, à savoir : * L’assistance médicale aux personnes malades ou blessées ; * L’assistance technique aux véhicules ; * L’assistance en cas de décès ; * L’assistance juridique à l’étranger. M.A.I a été créée sous forme de société anonyme à Conseil d'Administration. Média Finance Date de création : 1996 Effectif : 13 Présentation : Opérationnelle depuis 1996, MEDIAFINANCE a joué un rôle majeur dans le démarrage

INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

sens pour répondre de manière pertinente. Il faut toutefois éviter la paraphrase ou, pire encore, le recopiage d'extraits du texte. L'idéal est de répondre aux questions et d'élargir le champ de la réponse en apportant un enrichissement au moyen de liens avec le cours. En clair, il faut lier la théorie et/ou les connaissances personnelles avec les idées principales du document où, tout au moins, s'efforcer de le faire. B- Le développement structuré. Le développement structuré correspond à la deuxième

bien corporel (marchandise, matériels) ou incorporel (les créances, droit de propriété intellectuelle). ● Un apport en industrie : c’est-à-dire un apport des services. c’est le cas d’un apport de travail, expérience professionnelle, crédit commercial. L’ensemble des apports en numéraire et en nature constitue le capital social. Les apports en industrie ne font pas partis du capital car ce sont des biens insaisissables. Le capital est notion comptable qui s’exprime en chiffre. Deux conséquences

constituer en bien corporel (marchandise, matériels) ou incorporel (les créances, droit de propriété intellectuelle). Un apport en industrie : c’est-à-dire un apport des services. c’est le cas d’un apport de travail, expérience professionnelle, crédit commercial. L’ensemble des apports en numéraire et en nature constitue le capital social. Les apports en industrie ne font pas partis du capital car ce sont des biens insaisissables. Le capital est notion comptable qui s’exprime en chiffre. Deux conséquences

dossier de création d’entreprise Votre carnet de bord pour entreprendre en Corse Ce dossier a été élaboré dans le cadre du projet AVEC « Accompagner et Valoriser l’Entreprise en Corse » Programme d’Initiative Communautaire EQUAL soutenu par le Fonds Social Européen et l’Agence de Développement Economique de la Corse. Le projet AVEC propose de promouvoir des initiatives innovantes en direction du développement d’activités des TPE (Très Petites Entreprises) en corse, et notamment d’améliorer le

ENCG-SETTAT : 2008/2009 PLAN SOMMAIRE I.INTRODUCTION --------------------------------------------------------------------------------------------------------2 1ère partie: II.LE CREDIT BAIL : DEFINITIONS, TYPOLOGIES ET ASPECTS TECHNIQUES :------------------------4 I -1SITUATION ET EVOLUTION :...............................................................................................................4 III.LE ROLE DE WAFABAIL :---------

la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment de ses associés, autrement dit, la société est un sujet de droits et d’obligations. Plusieurs conséquences en découlent et qui font que la société a un statut juridique très proche de celui des

CHAPITRE 1 : LE SYSTEME JURIDIQUE ET LES DIVISIONS DU DROIT SECTION 1 LA NOTION DE DROIT Le droit est l'ensemble des dispositions qui à un moment donné et dans un Etat déterminé règlent le statut des personnes et des biens ainsi que les rapports que les personnes entretiennent. &1 LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS Un système juridique est l’ensemble des structures et des modes de fonctionnement des instances liées à l'application des règles de droit dans un pays donné. LE CHOIX D’UN