Limitation Du Mandat Présidentiel

1791 Constitution de l’an I : 24 juin 1793 (non appliquée en raison des circonstances) : régime de confusion des pouvoirs, c'est-à-dire d’assemblée. Constitution de l’an III : 22 août 1795 : Directoire : séparation accentuée des pouvoirs, type présidentiel Constitution de l’an VIII : 13 décembre 1799 : Consulat : confusion des pouvoirs au profit du Premier ministre Consul Constitution de l’an XII : Premier Empire : Senatus consulte du 18 mai 1804 Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du

officiellement un régime parlementaire mais qui est original car le chef de l’Etat est élut au suffrage universel direct et qui a plus de poids que dans un régime parlementaire classique, c’est ce qui fait dire que la 5ème République est un régime semi-présidentiel. La troisième caractéristique de cette constitution est le fait que c’est un régime souple à géométrie variable. Pour comprendre 1958, il faut remonter aux origines de la 3ème République, à l’acte de naissance de la république 1870 en France

Institutions politiques Lois fondamentales du royaume : loi qui ont régies le pouvoir politique sous l’ancien régime, ont constituées une première limitation du pouvoir royal, mais ce n’était pas une constitution au sens vu au premier semestre. C’est la révolution française d 1789 qui va être le point de départ de l’histoire constitutionnelle française. Donnant lieu à la première constitution écrite du 3 septembre 1791. Elle aboutit aussi à la reconnaissance de droit au profit des gouvernés, qui

décision de recourir à l’article 16 et les actes législatifs du Président pendant sa mise en oeuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’Etat a noté que la décision présidentielle de mettre en oeuvre l’article 16 était un "acte de Gouvernement" (c’est-à-dire un acte insusceptible de recours juridictionnel). Il a également souligné qu’il ne pouvait être saisi que de recours contre des mesures relevant du domaine réglementaire

deux assemblées dans un délai qui sera fixé par une loi organique, le président soumet cette proposition au référendum. Pour éviter qu’un référendum soit organisé, il suffit que la proposition fasse l’objet d’un examen. Très fréquents pendant le mandat du général De Gaulle. Ceci correspondait à la vision gaullienne des institutions dans laquelle un président élu par le peuple, devait, sur des problèmes qu’il considérait comme essentiels, engager sa responsabilité devant le peuple. Depuis 1958

|Droit | |Suffrage |Universel |Divers |Universel | |Mandat |Impératif |Non Impératif |Non Impératif | |Durée du Mandat |Court |Divers |Variable | |Contrôle sur les élus |Fort

d’en examiner les compétences. Le statut constitutionnel du Président détermine son mode d’élection, la durée de ses fonctions et leur cessation. Mais ce statut ne permet pas de répondre à la question de sa responsabilité. I/ L’élection Présidentielle A) L’importante modification du mode de scrutin Le mode d’élection mis en place par la constitution de 1958 prévoyait que le Président de la république devait être élu au suffrage universel indirect par un collège électoral d’environ 80 000

3 Juin, le gouvernement obtient les pleins pouvoirs qui vont se matérialiser par 3 lois distinctes. Si les 2 premières sont relatives à des problèmes de sécurité intérieure, la 3ème est d’ordre constitutionnel puisqu’elle donne au gouvernement le mandat d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le

ardeurs politiques de la première. Cette seconde chambre doit représenter les collectivités territoriales et l'outre-mer. Michèle Debret est chargé de réécrire la constitution. L'influence de De Gaulle est prépondérante. La 5ème république n'est ni présidentielle ni parlementaire. Même si il y un renforcement des pouvoirs de l'exécutif, les principes ont bien été respectés. Le projet est présenté par de Gaulle lui-même le 4 septembre 58 place de la République à Paris puis il est soumis à référendum

(monocéphale) le roi est irresponsable (civil pénal). Les ministres contre signe et prenne la responsabilité l’exécutif n’est pas politiquement responsable. Le législatif appartient à une assemblée unique élu au suffrage censitaire indirect pour un mandat de 2 ans. Elle a l’initiative législative elle vote la loi le roi a un droit de véto (suspensif) ce véto peut être soulevé par l’assemblée mais cela dur 6 ans. Le roi n’a aucun moyen de pression sur l’assemblée alors que le roi peut immobiliser grâce