Limite Du Pouvoir De Police

Séance 1 : La police administrative et l’ordre public Dans son ordonnance du 9 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé le caractère légitime de l’interdiction du spectacle « Le Mur » de Dieudonné demandée par le préfet de la Loire-Atlantique. En effet, celui-ci avait pris un arrêté interdisant la tenue de ce spectacle à Saint Herblain. Par la suite, le juge Nantais avait annulé cet arrêté qui aurait pourtant dans un premier lieu eût tendance à autoriser la tenue de ce spectacle

d’arrondissement : article 4 1992 Le canton étant le dernier pouvoir adm. la circonscription régionale : Le préfet de région , qui a un statut et une attribution : *Son statut : c’est un grade et un emploi, il est titularisé par décret du psdt de la rép. sur proposition du 1er ministre et du ministre de l’intérieur, il nomme ainsi un GRD nbre de fonctionnaires on parle de 30000postes qui dépendent du président de la rép. LE POUVOIR Discrétionnaire : l’administration fait ce qu’elle

La figure du maire au 19e la figure du maire après la revolution est toujours un agent du pouvoir centrale : apres la guerre de 100 le maire permet d’administer les campagnes pour faire face au chaos engendré par la guerre . Le maire post révolutionnaire donc est un fonctionnaire subordonné au préfet un maillon de la structure étatique qui agis à l’échelle locale il devient à partir de la réforme électorale de la Monarchie de Juillet et sous la troisiéme republique un élu qui représente sa commune

vivre en société -> mise en place d'une réglementation qui se rapporte en droit, à la police administrative (réduire les libertés qui nuisent à autrui). § 1 : La fourniture de prestations Le service pb se caractérise par un lien plus ou moins étroit avc une actT d'î général et une personne pb. Ce sont des missions d'î G. Les missions régaliennes sont attachées par nature à l'Etat (enseignement, justice, police,...). Il y a une évolution en termes de missions d'î général comme pour le transport

les collectivités territoriales ou un établissement public, détient la majorité du capital. 1) Les activités de l’administration. L’administration va pouvoir grâce à ses organes, exercés des activités. C’est l’administration qui est en premier lieu chargée du maintient de l’ordre public à travers ses services de polices. Elle est ainsi chargée d’assurée la tranquillité publique en luttant notamment contre la violence ou le bruit comme elle est aussi chargée d’assurée la sécurité publique

textes ont été publiés lors de la montée des totalitarismes dans les années 1930. Ils mettent en valeur le culte de la personnalité et les pratiques types du parti comme l'endoctrinement de la population. Les deux documents donnent la même image du pouvoir du chef dans un régime totalitaire. Tout d'abord nous retrouvons un culte de la personnalité. Leurs ressemblances viennent du fait que Hitler a pris Mussolini comme modèle. Il ont prit le titre de guide : Hitler se fait appeler «Führer» et Mussolini

auxquelles sont soumises les particuliers . A/La soumission de l'administration au droit . La théorie de l'état de droit : L'idée de la soumission est parallèle à celle de la soumission de l'état au droit . On a tout d'abord connu l'état de police où on considérait que l'état était complètement affranchi de l'obligation de respecter le droit . Le plus souvent ces états ont évolué vers des états de droit cad que dans ce cadre l'état est astreint au respect du droit positif comme le sont les

politiques de lutte. Ces chiffres sont produits principalement par le ministère de l’intérieur. Ces données sont critiquées pour leur manque de fiabilité, leur manque d’analyse. On estime ne pas disposer d’instruments de mesure, de pilotage, dans la police et la justice. Les sociologues font Etat de difficultés qu’ils rencontrent des difficultés à établir des données. En France, à l’heure actuelle, il n’y a pas une vision d’ensemble de la délinquance produite a partir de données qui puissent être

y a donc une idée d'élimination. Ceux conceptions : * Conception réduite: on considère que la lutte des autorités publiques se fait par le moyen du droit pénal ->unique moyen de lutte contre le crime. Conséquence: réduction au droit pénal. Limite la notion d'autorité publique, voir d'Etat. --> Vision du droit pénal et de son application * Conception plus large, plus récente: si l'on veut éradiquer le crime dans une société, il faut créer des politiques de préventions. Toutes une série

COMMENTAIRE D’ARRET TA, Nantes, ord 9 janvier 2014, Sté de la Plume et Dieudonné M’bala M’bala La notion d’ordre publique que la police administrative tend à assurer se définit par son caractère matériel, public et limité. Mais, en principe, l’exercice d’une liberté ne saurait menacer l’ordre public. Le 9 janvier 2014, le Tribunal Administratif de Nantes revient non seulement sur cette notion d’ordre publique, notamment en rappelant l’obligation de respecter de la dignité humaine. La société