Limites Justice Constitutionnelle

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 8 (Dossier : Principautés européennes ) - juillet 2000 Professeur Ancien membre du Conseil constitutionnel français, Ancien membre du Tribunal constitutionnel d'Andorre I. Lorsqu'en 1993 fut discutée la Constitution d'Andorre par les représentants des coprinces (le président de la République française et l'évêque d'Urgell) et ceux du Conseil général (le Parlement élu par le peuple), la nécessité d'une juridiction constitutionnelle n'était pas évidente

Le conseil constitutionnel au Maroc Si l’institution de la justice constitutionnelle au Maroc ébauchée dans le projet de Constitution de 1908 est relativement ancienne, c’est la Constitution de 1962 qui l’a inaugurée dans la réalité sous une forme moderne en créant au sein de la Cour suprême une Chambre constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre

 Fiche 1 Les principes constitutionnels de la V° République et leur évolution « principes constit de la V » > principes tirés de la théorie grale du droit constit qui se trouvent au fondement du régime pol institué par la constitution du 4 oct 58. Loi constit du 3 juin 58, transitoire, a établi les base constit du nouveau régime : un seul article qui impose le respect par le constituant de 5 principes dont 4 se dégagent : respect du suffrage universelle, séparation des pouvoirs, régimes parlementaire

adhérente à une association départementale des gîtes de France et du tourisme vert contestait le non renouvellement de son adhésion et l’interdiction consécutive d’utiliser la marque « Gîtes de France ». Cette adhérente porta donc l'affaire devant la justice. Les juges du fond estiment que la décision de non renouvellement de son adhésion avait été prise conformément aux dispositions statutaires de l’association. L’adhérente se pourvoi alors en cassation. L’adhérente invoque d’abord que toute mesure

l’égard de la directive, il découle l’impossibilité d’invoquer directement une directive à l’égard d’un AAI (jurisprudence Cohn-Bendit). En revanche comme elle est applicable elle s’insère dans la hiérarchie interne des normes à un niveau infra Constitutionnel et supra législatif. Il y a du point de vue communautaire une invocabilité des directives avant même l’échéance du délai de transposition. Une directive pet être considérée comme potentiellement violée si les Etats prennent des mesures totalement

3 octobre 2008, Commune d'Annecy En 1960, le Conseil d'État reconnaît pleine valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au préambule et à tous les textes auxquels il renvoi. Puis, le Conseil Constitutionnel va s'inscrire dans cette idée lors de son arrêt du 16 janvier 1971 relatif à la libre association en conférant au préambule une valeur constitutionnelle. Par ailleurs, la Constitution est révisée en 2005 afin d'y ajouter notamment une référence

Parlement et est située dans la hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même de distinguer ces différentes catégories, et d’établir une certaine hiérarchie

la loi nouvelle de 2011, sur « le livre numérique », entérine cette situation. C’est en vertu de l’article 61-1 de la constitution de 1958 qu’une question prioritaire de constitutionalité est posée au Conseil Constitutionnel. Les questions que nous posons au Conseil Constitutionnel sont les suivantes : - La loi du 26 mai 2011 sur le « livre numérique » porte-t-elle atteinte au principe du droit au recours juridictionnel effectif ? oui - L’article 10 de la loi du 26 mai 2011 peut-il être

: C°) ° Soumission de l'état au droit pour limiter le pouvoir de l'état. Il faut une égalité entre les personnes morale et/ou physiques ° Garantie des libertés (La justice doit être indépendante !) Aujourd'hui, pour parler d'un état de droit, il faut qu'il y ai un contrôle des actes administratifs, mais il faut aussi que les individus puissent recourir contre des lois qui pourrait aller contre la C° → Donc depuis 1958 : contrôle constitutionnel. La loi → Volonté générale. Etat de droit a été

Bangkok. Se sentant menacé par le pouvoir politique en place, il avait décidé de fuir son pays avant de venir s’installer en France. Peu de temps après avoir quitté le pays, il a appris par la presse locale qu’il avait été condamné à mort par la justice Thaïlandaise pour avoir commis une incitation à la rébellion (incriminée en droit Thaïlandais). Très effrayé à l’idée de retourner en Thaïlande, il vous consulte afin que vous l’éclaireriez sur la possibilité d’invoquer un principe fondamental reconnu