Limites Principe De Juridicité

années 90, en janvier 2008 les dirigeants militaires augmente la taxe annuelle sur la parabole des télévisions par satellite, dans ces pays la télévision étant d’état c’est à dire une télé d’endoctrinement, cette augmentation de la taxe permet de limiter l’accès aux chaines d’informations étrangères : la taxe passe de 3,50 euros à 670 euros c’est à dire 3 ans de salaire d’un enseignant birman (= environ 60.000 euros en France). La liberté d’information est donc quasi inexistante en Birmanie. Même

(justice déléguée). 1 Partie 1 : Le principe de légalité et la justice administrative Chapitre 1 : Le principe de légalité Le principe de légalité ou de juridicité renvoi à l'ensemble des normes qui peuvent influencer le juge. Ce principe traduit la soumission de l'action de l'administration au droit. Ses actions doivent être conforment au droit. Ce principe implique que le droit administratif repose sur un ensemble de sources structurelles par le principe de la hiérarchie des normes. L'administration

politique d’entreprise ou établi les rapports entre les individus par exemple Fonction de loi :  encadrer la société (scolarisation obligatoire) organiser la vie en société interdire (loi Touraine) Prescrire Reconnaitre (loi Taubira) Consacrer un principe (parité) 3 différents types de loi : organique constitutionnelle fiscale Qu’est-ce que le droit ? Le droit est une science, une discipline ayant de multiples visages dont il faut comprendre les composantes, ses différentes branches : le

fortement compté dans l’attitude de recherche constante et de remise en cause fréquente qui a marqué l’émergence de la théorie de l’institution. Hauriou s’inscrit dans une double filiation de pensée. Incontestablement, c’est un libéral, attaché aux principes de 1789, et méfiant vis-à-vis de tout colbertisme 2. Il suffit de rappeler le cri d’indignation qui marque sa note sous un arrêt célèbre quand l’État oblige les propriétaires à s’unir dans une association syndicale investie de prérogatives de puissance

jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et un critère de compétence du juge administratif. Deux grandes écoles qui ont essayé de poser un critère: a) L’Ecole du service public (l’Ecole de Bordeaux) – Léon Duguit (Bordeaux): le droit administratif s’applique pour toute activité entreprise par l’administration dans le cadre du service publique; service publique = droit administratif; des limites – certains services publics sont

agit pour deux raisons : ou bien l’initiative privée est défaillante (ne permet pas de profit ou ne suscite pas suffisament d’initiative désintéressée) ou elle est condamnée (facteurs idéologiques, p.e. nationalisations). L’action de l’Etat peut se limiter à une règlementation incitative mais aussi il assure des prestations, ce qui donne naissance à un service public. Le service public peut être entièrement assumé par l’Etat (défense nationale) mais il peut aussi être réalisé en concurrence avec des

libertés. La coercission de l'Etat est nécessaire car elle evite les guerre de religion. Lock dit que l'Etat doit etre fort. En effet la société doit etre organisé mais il y a des droits individuels. C'est ainsi que le pouvoir de l'Etat doit être limité. C'est la théorie du contrat. On a donc donc une relation a l'Etat qui est fondamentale puisque l'Etat détient le monopole de la coercission légitime. La question est liberté a eu tendance a se décliner avec un adjectif liberté publique , droit

égalité souveraine des Etats et persistance des inégalités de puissance, entre maintien de la paix et reconnaissance du droit à la légitime défense, entre non-ingérence dans les affaires intérieures et respect par tous des mêmes principes En premier lieu, les principes confèrent aux Etats un ensemble de droits démocratiques, susceptibles d’évoquer ceux des individus : égalité souveraine, inviolabilité des frontières, intégrité territoriale, règlement pacifique des différends, libre accès aux ressources

parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence. Qu’est ce que l’action administrative? l’ensemble des activités de l'administration se subdivisent en deux tâches principales: 1. La police

CHOIX de la LOI APPLICABLE Bien avant l’entrée en vigueur de la Convention de Rome, le principe du libre choix de la loi applicable au contrat avait été consacré par la jurisprudence française. C’est ainsi qu’aux termes du célèbre arrêt American Trading : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions, est celle que les parties ont adoptée » (Cassation Civile 5 déc. 1910). Le 23 mai 1905, un navire (Korana) appartenant