Limites Principe De Juridicité

Traite de la science de l’urbanisme. L 111-1-2 R 111-1 R111-4 R111-21 Introduction I- intérêts et difficultés de la matière = une discipline jeune, très jeune, ne naît en tant que branche autonome du droit qu’au XIX° et a l’origine c’est un aspect limité du droit administratif, c’est un droit de police administrative spéciale. Au cours du XX et en particulier après la seconde GM, montée en puissance, il est aujourd’hui partout dans l’action politique et présente un intérêt majeur pour le publiciste

administrations fiscales : donc excès de procédure, donc de l’intervention de l’Etat, donc lenteurs, problèmes, frein… Ce qui va alors empêcher l’activité économique.). Cette méthodologie de comparaisons présente cependant des limites rapidement identifiées : - limite quantitative : la BM compare la facilité à faire le Droit des Affaires en étudiant des coups, des états, des délais… Mais ces procédures ne sont pas nécessairement significatives dans tous les systèmes juridiques - le modèle

d'accomplir certaines actions, et toute personne aura possibilité de la défendre si on tente de la lui contester : en France, règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions

a son sens de la justice (elle a un sens universel). Ou bien encore pour d’autres, le droit est une idée de liberté (liberté de la presse, d’opinion), ce qui est faux (procédure de divorce…). · Le droit est un phénomène complexe qui ne se limite pas à un seul aspect, il est beaucoup plus général. Lorsqu’on parle du droit on fait référence à 2 situations différentes : 1- Référence au droit français 2- Référence aux droits des individus (mariage, protection de l’image…) Ces 2 sens

une décision. C'est une science, un savoir mais aussi un art. 4 B – Une définition formelle du droit Constituent le droit, la règle ou la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : [pic] Pouvoirs politiques et leur démembrement. [pic] L'administratif (collectivités territoriales, État,...) [pic] Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire

certaines règles de fonctionnement aux entreprises, va autoriser certaines activités dans l'Etat … l'Etat est l'autorité ► Droit public = droit du service public et de l'autorité publique. S'opposent aussi par les techniques. Le droit public est par principe un droit qui se manifeste unilatéralement : règle de droit vient d'une autorité sans discussion. L'Etat agit par des actes unilatéraux (ex : limitation de vitesse ; ≠ contrat). La personne publique agit de manière forte, elle peut prendre des décisions

envisagé avant la question du conflit de juridictions. Deux questions sont évacuées du cours : question de la nationalité (droit autonome) et celle de la condition des étrangers (l’étude des différences de droit entre les étrangers et les nationaux). Principe : en France, les étrangers jouissent des mêmes droits que les nationaux (sauf exceptions) INTRODUCTION §1 : Définition de droit = L'ensemble des règles organisant les rapports sociaux. A l’inverse de la plupart des disciplines juridiques : les règles

posterior derogat priori ». On traite bien la jurisprudence comme si elle créait des règles de droit, des normes qui peuvent se contredire. c) Les grands arrêts Qu’est-ce qu’un grand arrêt ? Selon les critères doctrinaux, c’est le fait qu’il pose un principe. C’est finalement un arrêt qui imite la loi. Il comprend dans sa solution un attendu tellement général qu’il est comparable à la généralité de la loi. Il énonce une solution que l’on pourrait appliquer à d’autres espèces. 2) Les obstacles à cet

pouvoir de disposition), usus (le pouvoir d’user une chose) ; fructus (le pouvoir de jouir des fruits d’une chose), etc. Vous vous familiariserez également aux aphorismes ou adages du droit. L’adage est une maxime ancienne et populaire élevée en principes de droit. Exemple : en amour, trompe qui peut (cela veut dire qu’alors que la tromperie est sanctionnée par la loi, dans les relations sentimentales, elle est parfois admise quand elle fait partie de la séduction). L’aphorisme est une brève définition

les politistes, les philosophes en débattent depuis des siècles. On se bornera à dire qu’en droit international, souveraineté est synonyme d’indépendance, selon la jurisprudence des juridictions internationales. La souveraineté s’accommode de limites en principe librement consenties mais parfois imposées par d’autres États ou par la communauté internationale. Dans une fédération, seul l’État fédéral est considéré comme souverain. Le Conseil constitutionnel français a jugé que la France pouvait ratifier