Limites Principe De Juridicité

INTRODUCTION Si ce cours a vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique

pouvoir de l’Etat sur le territoire ? Chapitre I la rencontre de la nation et de l’Etat La nation désigne une population qui a conscience de son identité qui lui permet de se distinguer des autres nations. Ainsi la nation est un principe d’unification et un principe de différenciation. L’aspect unification : comment cette idée d’une nation va transformer l’exercice du pouvoir politique ? Et comment cette nation va servir à l’Etat pour protéger ses valeurs ? Sous chapitre 1 : La transformation

calcul des délais et de mise en œuvre des droits de l’homme dans les différents procès de l’ordre judiciaire interne notamment le droit de défense, les exceptions dilatoire, l’étude de loyauté dans les procès, les différents voies de recours, le principe de l’équité. On peut dire que la procédure civile est verticale et que le droit processuel est horizontal. d- les caractères de la procédure civile : La procédure civile présente un double caractère. Il est un droit formaliste, impératif, et d’application

sont   là,   le   long   du   droit  ;  on  jauge  leur  épaisseur  par  comparaison  au  droit  ;  on  essaie  de  définir  par  où   elles  se  séparent  du  droit  –  ce  qui  revient  à  rechercher  le  critère,  du  reste  fuyant,  de  la   juridicité  (…).       4   TD  n°  1,  2  et  3  :  L’identification  du  droit     Licence  I,  1er  semestre   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits)     «B.  Morale  et  droit     Ce  thème  a  suscité

est tenue de respecter la loi sous le contrôle du juge. Ce que l’on appelle le principe de légalité. Puis à l’état légal s’est substitué un état de droit à partir du moment où le juge administratif a intégré dans les normes de référence de son contrôle la constitution, les traités internationaux ou encore le droit européen. Désormais au principe de légalité stricto sensu, s’est substitué un principe dit de juridicité. L’administration est soumise à tout le droit et donc toute violation du droit est

droit commun en reconnaissant le droit administratif. CE – Cadot – 1889 : le CE est consulté et c’est le chef de l’Etat qui rend des décisions, la plupart du temps l’autorité administrative suit les avis du CE, cependant on reste toujours dans le principe du ministre juge. Avec cet arrêt, on passe de la justice retenue à la justice déléguée, le Conseil d’État se proclame juge de 1er et dernier ressort des litiges administratifs. A partir de ce moment là, on a une véritable autorité juridictionnelle

qu'est la liberté. Par essence la liberté appartient à son titulaire. Le titulaire de celle-ci est le seul à savoir ce que signifie sa liberté. A défaut ce n'est pas la liberté. Le sujet est le seul à pouvoir définir le contenu de sa liberté. Les limites de la liberté ne sont pas déterminées par le sujet de ce droit. Il n'est pas libre de l'étendu de sa liberté car il n'est pas souverain. §1 : Les notions de « liberté fondamentales » et de « liberté » Notion qui fait le plus difficulté. Contexte

est tenue de respecter la loi sous le contrôle du juge. Ce que l’on appelle le principe de légalité. Puis à l’état légal s’est substitué un état de droit à partir du moment où le juge administratif a intégré dans les normes de référence de son contrôle la constitution, les traités internationaux ou encore le droit européen. Désormais au principe de légalité stricto sensu, s’est substitué un principe dit de juridicité. L’administration est soumise à tout le droit et donc toute violation du droit est

rôle s’achève lorsqu’il a pris sa décision. L’administration est soumise au droit. Son rôle n’est pas d’en assurer le respect. Elle poursuit des finalités plus concrètes (maintenir l’ordre, faire fonctionner les services publics …). Le droit est une limite à son action, et non pas son but. - L’administration est distincte de la fonction politique, qui appartient aux organes constitutionnels (Parlement, Président de la République et Gouvernement), relevant du droit constitutionnel, présentée sous

l'illustre l’ONU. I.4.2 Légalité et effectivité Le principe d’effectivité est un principe qui veut qu’une situation, même illicite, peut devenir licite du fait de sa durée. M. Kohen soutient que cette notion est fausse car elle réduit le droit international à néant puisqu’une des caractéristiques du droit international est la persistance des conséquences juridiques s’il y a un non-respect du droit international, ce qui va à l’encontre du principe d’effectivité. Cependant, l’effectivité joue un rôle