Linvocabilité Des Normes Internationales Devant Le Juge Constitutionnel

SEANCE N5 CONSTITUTION ET NORMES INTERNATIONALES Document n1 CC 10 juin 2044 Loi pour la confiance dans lconomie numrique Laloi n2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique(LCEN ou LEN), en transposant la HYPERLINK http//fr.jurispedia.org/index.php/Directive_(eu) directivesur le commerce lectronique, tablit un droit franais de lInternet et pose des rgles relatives au commerce lectronique. Lapport essentiel de la LCEN est quelle pose un droit gnral de lInternet dune part, elle

qu'elle est la loi. Peu importe qu'elle soit juste ou non, il n'y a oas d'autre droit que le droit positif. L'auteur representatif de ce courant de pensée est l'autrichien Kel sen, fondateur de l'école de fiel. Il a élaboré un système hiérarchisé à des normes qui constituent l'ordonnement juridique. Au sommet de la hierachie se trouve la constitution, puis la lois ordinaire ensuite les règlements administratif et enfin les contrats et actes individuels. Chaque norme tire sa forme obligatoire que de sa

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension