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Commentaire le principe de sécurité juridique

3843 mots 16 pages
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SEANCE N5 CONSTITUTION ET NORMES INTERNATIONALES Document n1 CC 10 juin 2044 Loi pour la confiance dans lconomie numrique Laloi n2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique(LCEN ou LEN), en transposant la HYPERLINK http//fr.jurispedia.org/index.php/Directive_(eu) directivesur le commerce lectronique, tablit un droit franais de lInternet et pose des rgles relatives au commerce lectronique. Lapport essentiel de la LCEN est quelle pose un droit gnral de lInternet dune part, elle dfinit les communications sur lInternet en crant de nouvelles catgories lgales et, dautre part, elle tablit un rgime de HYPERLINK http//fr.jurispedia.org/index.php/ResponsabilitC3A9_(fr) responsabilitpour ses acteurs. La LCEN est au centre dintrts multiples et a fait lobjet de vives critiques. On peut malgr tout estimer le rsultat satisfaisant. Au moins cette HYPERLINK http//fr.jurispedia.org/index.php/Loi_(fr) loiest-elle venue enfin transposer la directive sur le commerce lectronique et apporter une rponse des questions anciennes. la lumire de la jurisprudence ultrieure, il est aujourdhui possible de conclure que le Conseil constitutionnel, saisi dune loi de transposition, se bornera sanctionner les atteintes portes, par cette loi, aux rgles constitutionnelles nayant pas dquivalent en droit communautaire, mais quil pourra paralllement censurer les dispositions lgislatives manifestement incompatibles avec la directive transpose. Document n2 CC 19 novembre 2004 sur le trait tablissant une Constitution pour lEurope En application de larticle 54 de la Constitution, le Prsident de la Rpublique a saisi le Conseil constitutionnel du trait tablissant une Constitution pour lEurope ds la signature de celui-ci Rome, le 29 octobre 2004, par les chefs dEtat ou de gouvernement des 25 pays membres. - Le Conseil constitutionnel a constat que ce trait ne cre pas un Etat fdral et nimplique pas que la Constitution franaise cesse, dans lordre juridique interne, de se

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    Le nouveau code de travail 2004 Bulletin Officiel n° 5210 du Jeudi 6 Mai 2004 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. LOUANGE A DIEU SEUL°! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !….

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  • Les informations obtenues par stratagème
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    Elle déclare les aveux irrecevables au motif qu’un juge renie sa fonction s’il triche (article 66 de la constitution : fait de l’autorité judiciaire et donc des juges la garante des libertés individuelles). Par les enquêteurs, les APJ, les OPJ, les gendarme,… : là l’exigence de loyauté est plus nuancée. Si la jurisprudence interdit le recours à des stratagèmes actifs, elle autorise le recours à des stratagèmes passifs. Le 1er….

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  • Document n°5, cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004.
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    FICHE D’ARRET Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 En l’espèce, il s’agissait d’un litige opposant une SCI ayant donné bail a une autre société des locaux a usage commercial. Lors d’une révision, la société loueuse des locaux a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer a la valeur locative. En cours de cette instance, une loi est intervenue, modifiant des articles du code de commerce.….

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    C’est la loi qui détermine quels sont les domaines du règlement et donc les limites de son intervention sur les contraventions on a donc pas un véritable déclin du principe de légalité. La loi pénale est prévisible (article 112-1) : chaque personne est censé déterminé ce qu’il encoure avant de la commettre. Le principe de légalité criminelle est constitutionnel.….

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    la légalité de la loi invoquée par le pourvoi. En effet l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 est- il compatible avec les exigences du principe de la légalité énoncée par la CEDH? Dans cet arrêt la Chambre criminelle a considéré d'une part, que l'imprécision de l'article 38 alinéa 3 de la loi laisse place à une interprétation subjective des juges, ce qui est contraire au principe du procès équitable et à celui de l'impartialité des juges qui sont défendus à l'article 6 de la CEDH, et d'autre part , que la rédaction trop générale de l'article 38 alinéa 3... ne permettait pas , en vertu du principe de la légalité des infractions et des peines mentionnées a l'article 7 de la CEDH , une garantie réelle quant à la prévisibilité des poursuites et à la mesure de la sanction. En conséquence elle déclare la loi invoquée incompatible avec les articles 6 et 7 de la CEDH.….

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  • Cours
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    * Légal : la loi et les règlementations constituent une contrainte à intégrer pour évoluer dans les contextes national, européen et international. 2/ Selon l’analyse de Michael PORTER, les forces qui agissent sur la position concurrentiel sont l’intensité de la concurrence, l’influence des nouveaux entrants et des produits de substitution, ainsi que le pouvoir de négociation de l’entreprise par rapport à ses clients et fournisseurs. Le diagnostic interne vise à relever les points forts et les points faibles de l’entreprise.….

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    La loi 03-01 a bien obligé l’administration de motiver ses actes sous peine d’illégalité, toutefois elle n’a pas mis en évidence les conditions requises pour que cette motivation soit valable ; c’est la jurisprudence qui s’en est chargée. Ladite jurisprudence s’est occupée aussi de résoudre les problèmes engendrés à l’occasion de l’application de la loi citée ci-haut et que l’on peut présenter à l’aide des questions suivantes : Peut-on considérer que la motivation est de l’ordre public ? et par voie de conséquence, le juge peut-il soulever….

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    il existe tout d’abord quatre sources principales de droit qui sont classés par ordre d’importance décroissant : la loi, la jurisprudence, les coutumes et la doctrine. La loi : texte a portée générale votée par les assemblées souveraines. Textes votés par le Parlement. La jurisprudence : décisions rendus par les tribunaux. Sentences ou arrêts.….

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    LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ...................................................................................................... 4 Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 : 4 II. A. LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11 III.….

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  • Dissertation « la fonction du parlement serait aujourd’hui réduite au contrôle de l’activité législative du gouvernement » philippe seguin.
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    à cause d’un élément constitutif de la Vème République qui est le « fait majoritaire, celui-ci introduit un déséquilibre considérable dans les relations entre l’exécutif et le législatif, car l’assainissement du parlementarisme voulu par les constituants, va se transformer en effacement chronique du Parlement face à des gouvernements presque assurés d’un indéfectible soutient parlementaire » (Bastien François, 2006). Le Parlement est défini par l’article 24 de la Constitution, il a pour fonction, pour rôle de contrôler l’action du Gouvernement, il évalue les politiques publiques et il possède comme fonction première le vote de la loi. Il se compose de l’Assemblée Nationale et du Sénat dont les membres sont élus au suffrage universel.….

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  • Bonjour
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    La jurisprudence (application de la loi par les juges) 1) Les sources écrites A) Sources étatiques et supra étatiques (1) Les normes constitutionnelles. La norme la plus importante en France, est la norme constitutionnelle (tout les pays a une constitution) Constitution =….

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  • La qpc
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    A – Une réforme attendue Les premières tentatives en faveur de l’introduction d’un contrôle à postériori de la loi à la Constitution ont débuté sous la IIIème république sous le flambeau d’une doctrine d’avant-garde aspirant à la réalisation de l’Etat de droit par l’affaiblissement de la loi. En l’absence de suivi, il faudra attendre les années 90 pour que le débat redevienne d’actualité.….

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  • La v republique
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    La V è République Introduction : la naissance de la Vè dans un contexte en pleine effervescence Section 1 : Le détonateur algérien et l’effondrement de la IVè République §1 La Crise du 13 mai 1958 Une manifestation organisée par les partisans de l’Algérie française afin de rendre hommage aux soldats fusillés par les soldats du FLN manifestation va dégénérer. Le 13 mai : investiture de Pierre Pflimlin (partisan d’une politique libérale pour l’indépendance de l’Algérie) révèle la rupture entre le pouvoir insurrectionnel en Algérie et le pouvoir légal en France. Le 15 mai : apparition de De Gaulle lance un message, se dit « prêt à assumer les pouvoirs de la République ».….

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