Liquidation Succession

n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art 131) Intro : Ancien article L. 624-3, modifié par la loi du 26 juillet 2005 puis par l’ordonnance de 2008. Avec l’ordonnance de 2008, le domaine d’application est modifié : il s’agit maintenant seulement de la liquidation judiciaire. L’essence du texte reste intacte : les dirigeants responsables d’une faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d’actif peuvent se voir obligé de supporter tout ou partie de cette insuffisance d’actif. L’ordonnance de 2008 ajoute

par la reprise de tout ou partie de l'activité. C'est la cession d'activité. - L'entreprise n'est pas viable et aucun repreneur crédible ne s'est manifesté. C'est la liquidation judiciaire. La cessation de paiement est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde possible en France depuis janvier 2006 (inspirée du Chapter 11 du droit américain).

judiciaires qui va permettre à l’entreprise d’arrêter ses paiements temporairement afin d’analyser sa situation et de savoir si elle est capable de redémarrer son activité ou si au contraire elle ne peut plus se redresser et donc doit procéder à une liquidation judicaire. 5. Les raisons qui on pousser les dirigeant à entreprendre une démarche sont énoncées par l’article L 620-1 au code du commerce : - Difficulté de non paiement d’une dette - Difficulté qui conduit à la cessation de paiement

arrêt a tété rendu le 22 juin 2010 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (le gérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande de paiement de la caisse de la part de la caution en remboursement du prêt, jugeant

principales sociétés – II - Appliquer les protocoles des modifications et transformations les plus courantes des sociétés 14 HEURES III - Utiliser les modèles – MODULE 24 : 14 heures I – Définir la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire – REALISER DES OPERATIONS LIEES A LA DISPARITION DES SOCIETES – II - Appliquer le protocole constatant la disparition des sociétés – III - Utiliser les modèles MODULE 25 Accompagnement dans le projet personnel – 21 heures

d'une liquidation de la société. La loi NRE du 15 mai 2001 a renforcé la singularité des effets de la dissolution d'une société unipersonnelle en introduisant une distinction selon que l'associé unique est une personne morale ou une personne physique. Si, dans la première hypothèse, le principe demeure celui d'une dissolution sans liquidation opérant dévolution universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique/personne morale ; dans la seconde, la nécessité d'une liquidation du

exploite son A sous la forme EI. L’EI n’a pas de personnalité juridique ainsi il y a confusion entre patrimoine perso & pro. En cas de cessation de paiement si le passif exigible devient > à l’actif disponible l’EI pourra faire l’objet d’une liquidation judiciaire avec vente de ses biens même perso 2. les atténuations du principe * La loi du 11/02/94 : elle permet à l’EI d’obtenir de son banquier qu’il ne des garantie que sur des biens nécessaire à l’exploitation. En cas de saisie causée

: «le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette» mais précise qu’il est opposable aux sous-acquéreurs en dépit de leur bonne foi et de l’insolvabilité de la société intermédiaire tombée en liquidation judiciaire, ces deux éléments «ne pouvant faire dégénérer en abus l’exercice de ce droit». En effet, le sous-acquéreur ne saurait acquérir plus de droits que son créancier, en l’occurrence débiteur du rétenteur. Il acquiert donc une chose supportant

exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. CESSATION DE PAIEMENTS La notion de cessation de paiement donne lieu à une certaine marge d'appréciation car la définition s'est construite de façon jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicitée dans la loi. En

Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés Sauvegarde, redressement, liquidation : une entreprise en difficultés faisant l'objet de l'une de ces procédures est susceptible de recourir à des licenciements. Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent néanmoins la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles de procédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entrainer la nullité du licenciement et