Liquidation

Novembre 2006 | Entreprises en difficultés : Unité de dirigeants, de siège social, et procédés de gestion - Confusion des patrimoines (oui) - Extension de la procédure de redressement ou de liquidation aux sociétés en cause (oui)   | Le tribunal peut décider que la procédure de redressement ou de liquidation soit étendue à d'autres sociétés en raison d'une confusion des patrimoines. Selon la doctrine te la jurisprudence, il y a confusion des patrimoines lorsque les sociétés en question sont les

l'activité (TVA sur les salaires) les créances qui sont les contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle (soit pendant la période d'observation, soit pendant une poursuite d'activité provisoire autorisé en liquidation judiciaire) Les créanciers postérieurs non méritants se voient appliquer 3 règles : l'interdiction des paiements (exceptées les créances alimentaires) l'arrêt des poursuites individuelles des voies d'exécution ils doivent déclarer leurs créances

voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, que ce soit par décès, divorce, séparation de corps ou de changement de régime matrimonial. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social. La société n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire d’un associé.

elle peut être ouverte d'office ou sur les réquisitions du Ministère public soit encore sur l'assignation d'un créancier. Lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, le Président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice. A la convocation doit être jointe une note par laquelle le

paiements. A la lecture de la loi, il apparaît que législateur n'a envisager que la saisie d'office du tribunal, cependant rien ne s'oppose à ce que le ministère public ou les créancier demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il est certain que le fait de demander la procédure de conciliation n'est pas obligatoire. Mais ne pas le faire, la demander pourrait entrainer ultérieurement l'engagement de la responsabilité du débiteur, pour insuffisance d'actif (L651-2)

I. PRESENTATION DU CABINET CASA HOLDING 1. Activités Commissariat aux comptes Audit contractuel Organisation et gestion des entreprises Liquidation judiciaire Assistance comptable Conseil fiscal et social Seules les activités d’assistance comptable et de conseil fiscal et social relèvent du service assistance comptable ou j’ai effectué le stage. Les autres activités relèvent du service audit et administration judiciaire. 2. Organisation Le siège social de CASA HOLDING est situé à Cocody-Angré

comme en témoignent les éléments relevés dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011, objet du présent commentaire. Le franchisé, découvre ensuite la rentabilité insuffisante de son exploitation et la mise liquidation judiciaire de son exploitation est prononcée. Le mandataire-liquidateur demande l’annulation du contrat de franchisage et l’octroi de dommages et intérêts, sur le fondement d’un « vice du consentement » subi par le franchisé lors de la conclusion

redressement et la liquidation judiciaire des entreprises 56 A. Le redressement judiciaire 56 B. La liquidation judiciaire 59 C. Le dénouement de la procédure 60 3. Les acteurs au cours des périodes liées aux difficultés de l'entreprise 60 A. Les créanciers 60 B. Les salariés 60 C. Le débiteur individuel et ses proches ou le débiteur sociétaire 60 D. Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires 61 a. Les administrateurs judiciaires 61 b. Les mandataires judiciaires à la liquidation 61 c. Les experts

redressement et la liquidation judiciaire des entreprises 56 A. Le redressement judiciaire 56 B. La liquidation judiciaire 59 C. Le dénouement de la procédure 60 3. Les acteurs au cours des périodes liées aux difficultés de l'entreprise 60 A. Les créanciers 60 B. Les salariés 60 C. Le débiteur individuel et ses proches ou le débiteur sociétaire 60 D. Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires 61 a. Les administrateurs judiciaires 61 b. Les mandataires judiciaires à la liquidation 61 c. Les experts

PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS L’OHADA Bérenger Yves MEUKE Docteur en droit des affaires Avocat au Barreau de Lyon La cessation des paiements est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens dans l’espace OHADA. La déclaration de cet état est non seulement un acte de sauvegarde de l’entreprise pour éviter qu’elle ne continue à creuser son passif, mais aussi une obligation légale qui expose le dirigeant à des sanctions. Le