Liquidation

2007, la chambre mixte est venue remettre en cause ce principe. En l’espèce, X s’est porté caution solidaire envers Y du paiement du solde du prix de vente du fonds de commerce acquis par la société dont il était le dirigeant. Après la mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce, X, caution, assigne Y en nullité de la vente du fonds de commerce et de son engagement de caution sur le fondement du dol. La CA dans son arrêt du 11 mars 2003 refuse d’annuler le contrat de vente du fonds de commerce

parvenir à un accord avec certains créanciers, opération destinée à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander l’ouverture de cette procédure amiable qui bloque toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire mais permet la continuation des poursuites individuelles pour les créanciers pendant la procédure. Cependant, le débiteur peut obtenir du juge des délais de paiements en cas de poursuite au cours de la procédure. En outre, depuis 2008

générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution liquidation, nullité, formalités et publicité. La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme

de cassation, le pourvoi est rejette. En l'espèce, Mr.X s’est par acte du 8 octobre 1993, porte caution solidaire envers Mr.Y, du paiement de solde du prix de vente d’un fond de commerce. Ce dernier fut acquis par la societe qui est mise en liquidation judiciaire, dont le dirigeant est Mr.Y. Mr.X assigne Mr. Y pour « nullite de la vente du fonds de commerce » pour dol du contrat de vente conclu avec le débiteur principal. Ainsi que sont engagement de caution dont il veut échapper le paiement.

enseignes ont fermé dans les années 2000, dont tous les magasins d'Amérique du Nord. Le Virgin Mégastore de New York, qui était situé sur Times Square, était le plus grand du monde. Le 17 juin 2013, la division Virgin Mégastore France est placée en liquidation judiciaire avec les 26 derniers magasins restant dans l'Hexagone. 1) les raisons de la chute de Virgin Après avoir annoncé son intention de fermer pour Virgin Mégastore des Champs-Elysées, la branche française de la chaine de magasins culturels

Casablanca rendu le 30/4/2010 qui a infirmé le jugement préliminaire du tribunal de commerce de Casablanca statuant sur la requête du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Maatouk dans laquelle il demande l’extension de la liquidation judiciaire au dirigeants. Attendu le rapport effectué par le juge commissaire en charge de la liquidation judiciaire de la société Maatouk instruit sur la base du rapport du syndic effectué le 11/10/2006 qui allègue avoir constaté des anomalies de comptabilité

paiements est interdit → C’est un déclencheur procédural => l’état de cessation a pour rôle de déclencher une procédure collective L’état de cessation est une situation économique dans laquelle un débiteur peut être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Si cet état est observé en deçà de 45 jours, le débiteur peut être placé en conciliation. Nouveauté depuis l’ordonnance de 2008 : → le débiteur peut être placé en redressement judiciaire, alors qu’il est en sauvegarde et qu’il

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai 2007) et les productions, qu’après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dan’s Car (la SARL) par jugement du 6 mars 2006, l’URSSAF de la Savoie (l’URSSAF) a saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard de M. DX., gérant majoritaire de la SARL

pour cible les actifs affectés car ils ne peuvent être octroyé qu’à des créanciers ayant un gage sur le patrimoine affecté. Ils seront sous le contrôle des organes de la procédure. Seuls ces actifs ont donc vocation à être réalisés en cas de liquidation. Leurs épuisement, ferait disparaître le patrimoine affecté faute d’objet, ce qui justifierait une clôture pour insuffisance d’actif. Cela, libérerait l’EIRL, des créanciers impayés et à ceux soumis à la procédure. Nous verrons cette notion

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d’étendre cette procédure à l’épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu’infirmant cette décision, la cour d’appel a étendu à Mme X... la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de son mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que