Liquidation

des deux sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel

importance pratique car d’un point de vue économique le nombre des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) augmente (10 632 procédures en 1979, en 1999 il passe à 41 339 procédures par an,…). Vers les années 2000 le nombre est stable mais en 2009 on ouvre plus de 60 000 procédures. Sur ces 60 000 procédures près de 2/3 des E ont été immédiatement mises en liquidation. Au-delà il y a tout un tissu industriel qui est touché avec des conséquences économiques graves (secteur de métallurgie

hoc » > Concilier Il s’agit d’une procédure qui présente un caractère contractuel et confidentiel en cas de difficultés persistantes. > Contraindre Lorsque « rien ne va plus » l’entreprise peut être mise en redressement judiciaire ou en liquidation. Les procédures de prévention ne peuvent être adoptées que dans le cas ou l’entreprise n’est pas considérée en cessation de paiement. Il est donc essentiel pour un dirigeant de savoir si l’entreprise peut être considérée ou non en état de cessation

mandataire liquidateur est un auxiliaire de justice, plus précisément, un auxiliaire de juridiction. Il assiste les juridictions dans leur tâche. Il intervient dans les procédures de liquidations judiciaires : lorsqu’un tribunal de commerce met un terme à la procédure de redressement judiciaire et prononce la liquidation judiciaire, il nomme le représentant des créanciers en qualité de mandataire liquidateur. Le liquidateur est chargé de vendre les biens d’une entreprise, afin de pouvoir rembourser

syndic : acteur-clé du redressement judiciaire Parti II : le pouvoir judicaire : organes décisifs du redressement judicaire Chapitre 1 : Le remodelage de l’entreprise (plan de continuation) Chapitre 2 : Une préparation anticipant la liquidation (plan de cession) Introduction : « Un bon manager doit toujours prendre le pouls de son entreprise pour éviter la crise cardiaque. » De Michaël Halimi Avant de la condamner à mourir, l'entreprise présentant un ensemble de signes préoccupants

peut également requérir l’avis de toute personne qualifiée, il statue au plus tard dans les 15 jours de sa saisine, il prononce le redressement judiciaire. Si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, à défaut, c’est la liquidation judiciaire qui est prononcée. 2. le régime juridique du jugement a- le contenu du jugement Le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date de la cessation de paiement et désigne les organes de la procédure

commerciale et deviennent aigus au moment ou le débiteur cesse de payer ces créances.[1] Les procédures collectives résultent une transformation du vocabulaire. La loi ne parle plus de « faillite », terme infamant, mais de redressement ou de liquidation de l’entreprise ; signe précurseur d’une chance de survie et du maintien de l’emploi. Les procédures collectives ont un domaine d’application bien délimité même si au fil des réformes celui-ci a tendu à devenir plus large. En fait, ces procédures

Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. X... (le débiteur), deux prêts garantis par la société Interfimo (la caution) ; que le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996 ; que la caution a réglé une somme de 673 036,52 euros à la banque ; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le

représentant de l’Ordre assiste à l’inventaire et il s’assure par exemple que le mandataire judiciaire ne va pas examiner les dossiers médicaux des patients. Si une LJ est prononcée, si le professionnel libéral cesse son activité contraint et forcé par la liquidation, toutes les fiches clients, tt ce qui a un caractère confidentiel doit être remis au représentant de l’Ordre professionnel. Il y a aussi un problème de secret des courriers. Dans le RJ, lorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé, dans

tribunal 2. Le rôle de l’expert-comptable dans le suivi du plan 3. Les conséquences en cas de non exécution du plan 4. L’échec du projet plan de continuation 1. La liquidation 1. Incapacité à faire face à son passif 2. Le rôle du liquidateur 3. Les conséquences de la liquidation pour le débiteur 2. La cession 1. Evaluation de l’entreprise 2. L’offre de reprise 3. L’avenir du dirigeant Conclusion (3pages) Annexes