Liquidation

Commentaire de l’arrêt : cass com 11 octobre 2011 Faits : dans cet arrêt de la chambre commercial, on a un titulaire d’une CB qui effectue une commande auprès d’une société qui est placée en liquidation judiciaire. Ce titulaire a procédé au paiement le 6 octobre 2010 et a fait opposition le 29 octobre auprès de sa banque. La banque a refusé de faire opposition car elle avait déjà payé. La banque a prélevé le montant du paiement sur le compte le 6 octobre mais la société a reçu le paiement

solutions de gestion 5 c) la gestion du BFR 5 3. L’entreprise dans son environnement 5 B. Les aspects pratiques de la restructuration 7 1. vers une solution à l’amiable 8 a) Conciliation 8 b) Sauvegarde 9 2. le redressement et liquidation judiciaire 9 C. Les consequences humaines et sociales 10 1. Dialogue social 10 2. licenciement 11 3. Le cas des sous-traitants aéronautiques 11 Etude de cas : iXmeca 12 D. Ixmeca dans son environnement economique (alban) 12 1

strictement nécessaires à l’accomplissement du but social Aucune limitation Apports Facultatifs Obligatoires Droits financiers des membres Aucun ; ne peuvent se partager les excédents ou le boni de liquidation Partage des bénéfices et du boni de liquidation 18 II - Les motifs de la constitution d’une société « POURQUOI CREER UNE SOCIETE ? » C’est aussi une science d’organisation. La société, technique d’exercice en commun d’une activité   avantages inconvénients

» Toutefois. Le législateur ne s’est pas prononcé sur le sort des contrats conclus intuitu personae, les tribunaux tout en rendant inefficaces les clauses de résiliation de plein droit en cas de survenance d’un règlement judicaire ou d’une liquidation des biens. Avaient en revanche, pris en considération l’influence des qualités personnelles du débiteur pour admettre la résiliation de certains contrats : « Les contrats en cours selon le sens de l’article 573 du code de commerce sont ceux

inchangée en dépit de la réécriture de près de 180 articles. On a toujours le même nombre de procédures de traitement amiable et judiciaire des difficultés c’est à dire le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire et toujours le critère central de la cessation des paiements. En effet, le but de cette réforme n’a pas été de bouleverser le droit des entreprises en difficulté, comme l’avait opéré la loi de 2005, mais d’apporter quelques retouches

l'entendent la charge des risques, notamment en matière commerciale ». Dans l'arrêt du 28 ocobre 2010, Mme X a, pour financer un contrat de prestations informatiques, conclu un contrat de location financière avec la société Factobail. Suite à sa liquidation judiciaire, le prestataire informatique cesse d'exécuter son contrat, et de payer les sommes dues à son cocontractant qui a son tour arrête de payer les mensualités qu'il doit à la société de location financière. Celle-ci agit en paiement des loyers

pouvoir d’agir pour le compte d’autrui (parent pour les mineurs non émancipés et au tuteur pour les majeurs sous tutelle) / les PM qui agissent tjrs pour leurs dirigeants que la loi investit d’un pouvoir général de représentation / les pers en liquidation judiciaire qui sont totalement dessaisies de l’ex de leurs droits patrimoniaux et sont obligatoirement représentées par leur liquidateur. Représentation conventionnelle : c’est le créancier ou l’ayant cause qui choisit de se faire représenter

SEA n’ayant pas reçu le paiement intégrale des trois camping-cars vendu a la société Hecla en 2004, à alors exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules. Cependant la société Hecla tourisme ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturé pour insuffisance d’actif ne pourra donc pas solder sa dette auprès de la société SEA. En vertu de l’article 1612 du code civil,la société SEA est elle en droit, pour cause de non paiement des camping car par la société Hecla

qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint

pouvoir. 1. Pouvoir : Il doit viser spécialement selon le cas : - la faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements; et/ou - la faculté de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements. Si la liquidation judiciaire est sollicitée, une telle demande doit être clairement précisée dans le pouvoir. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou