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Commentaire comparé des arrêts de la cour de cassation de la chambre commerciale du 15 février 2000 et de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010

4025 mots 17 pages
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Dans le contentieux de la consommation les groupes de contrats sont à la source d'une controverse jurisprudentielle et soulèvent des interrogations quant à leurs divisibilité. Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes envers son bailleur si son fournisseur a lui même cessé ses obligations envers lui. Une clause de divisibilité a alors un intérêt fondamental pour le tiers contractant qui pourra demander l'exécution forcée de son contrat envers le consommateur même si celui-ci se trouve dans une position délicate. En pratique les choses ne sont pas si simple. C'est sur cette question des groupes de contrats que la chambre commerciale du 15 février 2000 et la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010 de la Cour de cassation ont du se pencher.
Dans l'arrêt du 15 février 2000, un pharmacien s'engage envers une société de publicité à diffuser dans son officine des publicités vidéo graphiques, sur un matériel que celle-ci lui fournit. Le pharmacien contracte un crédit-bail envers la société CMV en vue d'acquérir le bien. M. X conclu son contrat principal et son contrat de financement au même moment, pour une durée de 4 ans. Le coût des loyers dus par le pharmacien à la société de crédit-bail est calqué sur celui des redevances mensuelles qu'il perçoit de la société de publicité. Cette dernière arrête son activité, le pharmacien cesse de régler ses loyers. M. X est alors assigné par le crédit-bailleur en paiement des sommes restant dues, le pharmacien se prévaut de l'indivisibilité existant entre les deux conventions et obtient la

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