Liste électorale

RECTIFICATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE FICHIER DES ELUS ET DES CANDIDATS .....................................................................................13 3. CAMPAGNE ELECTORALE ET PROPAGANDE DES LISTES DE CANDIDATS ...................................14 3.1. DUREE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE .......................................................................................................14 3.2. MOYENS DE PROPAGANDE AUTORISES ...........................................

à 18ans. -incapacité (jouissance des droits civils et politiques) : art L.5 à L.7 du Code électorale. L’incapacité ne peut résulter d'une décision rendue par un tribunal judiciaire cad par une autorité qui présente des garanties d'impartialité politique. Il s'agit tantôt d'une incapacité intellectuelle : d'après l'art L.5 CÉ, les majeures sous tutelle ne peuvent être inscrites sur les listes électorales. selon la jpd du conseil constit, la mise sous tutelle d'un élu entraine de plein droit la déchéance

suivante : le scrutin majoritaire, c'est celui dans lequel est déclaré élu le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité des voix. Le scrutin majoritaire est simple, et d'origine de Grande-Bretagne. Celui qui est majoritaire est élu. Pour une élection du chef de l'état, on ne peut avoir affaire qu'au scrutin majoritaire. De plus, dans le scrutin majoritaire à 2 tours signifie que le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité absolue au premier tour ou, à défaut, la majorité relative au second

I-EXPOSE DES FAITS 1.1.1Inexistence dune liste électorale constitutive du corps électoral Sur autorisation et proposition de votre haute juridiction, le Président (candidat à sa propre succession) a convoqué le corps électoral pour le dimanche 13 mars 2011 en vue de la tenue effective du 1er tour du scrutin présidentielle : decret n 2011. A la date de convocation du corps électoral, il est non contestable que le BENIN ne disposait pas dune liste Electorale Permanente Informatisée comme le prescrivent

développent. Le mode de scrutin permet le passage du décompte des voix à la désignation des élus. On désigne par le terme “mode de scrutin ” les régimes électoraux, c'est-à-dire les règles d'organisation spécifiques d'un scrutin ou d'un type de scrutin. On distingue plusieurs modes de scrutin : le scrutin uninominal, plurinominal (scrutin de liste), le scrutin majoritaire ou le scrutin proportionnel. Un scrutin peut se dérouler en un seul tour ou en plusieurs tours, si l'élection n'est pas acquise

Note de rapporteur Résumé des faits : A la suite des opérations électorales s’étant déroulés à Saint Jean de Maurienne, le second tour du 19 février 2012 a établi la victoire de la liste « Pour le rattachement au Piémont » d’une légère avance sur la liste « Les Savoisiens autonomistes ». Mon client Monsieur Chappaz membre de la liste « Les Savoisiens autonomistes » conteste la régularité de la présente élection en raison des nombreuses irrégularités observées lors de son déroulement. S’agissant

par un collège électoral qui comprend environ 80 000 personnes . On y trouve les parlementaires , les conseillers généraux , les maires et un certains nombres d'élus municipaux . Il est élu par les élus . C'est le compromis de 58 , on ne veut plus l'élection du psd par les 2 chambres aux suffrages exprimés , mais on n'ose pas aller tout de suite vers l'élection du psd par le peuple . Donc élection par un collège électoral ... De Gaule est élu très largement par ce collège électorale comme 1er président

SYSTEME ELECTORAL ET LEGITIMITE DES GOUVERNANTS La question que nous allons nous poser est de savoir comment le système électoral influe-t-il sur la légitimité des gouvernants ? Ou en d’autres termes, en quoi la légitimité des gouvernants dépend t-elle du système électoral ? Enoncer le plan : I°) Les sources de la légitimité des gouvernants II°) Les modes de scrutin et la légitimité qu’ils confèrent aux élus III°) D’autres facteurs de légitimité des gouvernants. 1.Pour pouvoir traiter notre

les citoyens choisissent leurs représentants politiques. La tenue de ces élections est réglementée par des lois, qui fixent très précisément, pour chaque type d’élection, qui peut voter, qui peut poser sa candidature, les modalités de la campagne électorale, le mode de scrutin ou encore la durée du mandat. UNE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE Comme dans la plupart des régimes démocratiques modernes, la République gabonaise est fondée sur le système représentatif : les citoyens ne gouvernent pas eux-mêmes

réussite. I. Mise en place de la démocratie 1. Abolition du régime monarchique -Suppression du régime censitaire : le corps électoral passe subitement de 246 000 électeurs à plus de neuf millions. -Suppression du système parlementaire : le vote se fait au scrutin de liste départemental afin d’éviter l’influence des notables locaux : on vote pour une liste et non plus pour un homme : « s’acheminèrent par villages et hameaux au chef-lieu d’arrondissement » (l.27 texte Lamartine) -Suppression