Loffre De Contracter Et La Promesse Unilatérale

a repetition de l'indu " , exécution non susceptible de retour . - hypothèse ou j'ai pas exécuté mon obligation , mais j'ai promis si elle était dans le besoin de lui accorder des subsides , je promet d'exécuter une obligation naturelle , cette promesse transforme l'obligation naturelle en obligation civil . 2. Obligation de Moyens / Obligations de Résultats (obligation déterminé) selon Demogue - Obligation de résultat : débiteur s'engage a atteindre un résultat précis , par ex le transporteur

une prestation envers une autre ( créancier). B) Classement Il convient de faire une place particuliere à l'obligation dite naturelle. DEF de POTHIER: c'est une obligation qui ds le fort de l'honneur et de la conscience, oblige celui qui la contracté à l'accomplissement de ce qui est convenue. l'obligation naturelle est contraire à obligation civile. EX: personne verse pension alimentaire à membre de sa famille sans que la loi le prévoit. Il s'agit d'une obligation naturelle. Mm qd qq se sent

classification moderne 1. L'acte juridique Définit en général comme étant une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, l'acte juridique recouvre non seulement le contrat qui en est le modèle, mais aussi l'acte juridique unilatéral et les actes juridiques collectifs. Certains auteurs vont plus loin. Pour eux, l'acte juridique est présenté comme un acte volontaire spécialement accompli en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles même voulues

par une clause claire et précise que ce salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ». En ce qui concerne la capacité du consentement de l’employeur, on applique le droit commun (article 1123 du Code civil) : toute personne peut contracter sauf s’il est incapable. Pour le salarié, c’est un peu différent parce que dans le contrat de travail il y a un aspect personnel > c’est la personne qui est engagée donc dans ce cas là le salarié doit exprimer son consentement personnel. Ceci pose