Loi 17 Juin 2008

La distribution de mobiles et son environnement Nouveau code APE de la NAF pour la distribution : 47.42Z Fiche réactualisée en juin 2008 ! • • AVERTISSEMENT IMPORTANT En application du Code de la propriété intellectuelle, IL EST INTERDIT DE REPRODUIRE intégralement ou partiellement ce document, sur quelque support que ce soit sans l’autorisation préalable écrite de l’APCE. vinay@apce.com Cette fiche ne peut faire l’objet d’aucune diffusion, ni d’aucune vente sans l’autorisation préalable

entre en vigueur à l’échéance de l’accord ou, à défaut d’accord, à l’échéance du plan d’action. En France, les femmes ont longtemps eu un statut juridique inférieur à celui des hommes. L'incapacité juridique de l'épouse a été supprimée par la loi du 18 février 1938, tout acte juridique fait par une épouse sans l'autorisation de son mari avant cette date est juridiquement nul[réf. nécessaire]. Leur égalité juridique n'est venue que dans les années 1960-70 (permission d'utiliser un carnet de chèque

RIVOLLIER Mardi 17 Mai 2011 Bastien Commentaire d’arrêt CE, 8e et 3e ss-sect, 25 sept. 2009, n° 319559 et n° 320378, Synd. CFDT, min. Affaires étrangères En droit de la fonction publique, une des trois formes d’évolution professionnelle est la promotion de grade. Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d’avancement. C’est à partir de ce tableau que l’autorité administrative

 Veille juridique Les sources de droit objectif : loi, jurisprudence, articles au visa d’un arrêt, décision du conseil constitutionnel, etc. A chaque fois, on donnera les références précises Le contenu de l’information de veille Le texte original Ou un résumé synthétique Analyse des liens entre l’information de veille sélectionnée et le thème Loi Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques, dite loi Macron Projet de loi déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée nationale

EST-IL CONCLU ? La Loi applicable et la Juridiction compétente en cas de litige dépendent du lieu de formation du contrat. Lorsque la Juridiction compétente en cas de litige n’est pas prévue par le contrat, la Jurisprudence penche plutôt en faveur de la théorie de l’émission (le contrat est réputé conclu au lieu d’expédition de l’acceptation, lieu qui déterminera la Loi applicable).   QUELLES INFORMATIONS DOIT FOURNIR LE PROFESSIONNEL ? La Directive 2000/31/CE (publié au JOCE du 17/07/2000) impose

on reconnu l’enfant, alors c’est un choix qui leur est donner de choisir quel nom lui sera transmit. • Attribution originaire Avant 2002, les enfants prenaient automatiquement le nom du père, mais depuis le 4 mars 2002 plus précisément « La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a profondément modifié les règles de dévolution du nom, en cherchant à concilier renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes et stabilité de l'état des personnes ». Depuis cette période

détermination du droit applicable dans la « Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 », dite Convention de Rome. Elles ont procédé au toilettage des règles de cette Convention et à leur transformation en un instrument communautaire sous la forme d’un règlement européen, directement applicable dans les Etats membres, par le « Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles », plus communément

qui est le plus important), la lutte contre le communisme et les syndicats. ALEAS JUDICIAIRES: (A) En novembre 2008, l'apport du parti est suspendue pour plusieurs mois et la Commission de contrôle des dépenses électorales est saisie pour des défauts constatés dans la gestion de la comptabilité du parti. … HISTOIRE : (A) En avril 2006, a la suite d'un long procès pour infraction à la loi antiraciste, le président Daniel Féret est condamné à 10 ans d'inéligibilité (ne peut plus être élu) et à une

demandé de rédiger un acte en ce sens, le notaire avait procédé à sa lecture le jour dit, en présence des témoins, et la testatrice avait réitéré ses volontés devant eux. D'autre part encore, selon la 1re Chambre civile (Civ. - 9 janvier 2008, BICC n°680 du 15 avril 2008), fait une exacte application de l'article 970 du code civil la cour d'appel qui décide d'annuler un testament en raison de ce que l'acte, bien qu'écrit de la main de la testatrice, n'était pas, en raison de l'assistance d'un tiers qui

------------------------------------------------- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :