Loi 17 Juin 2008

de l’émission et de la réception) Le silence : Article 1134 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Exercice 1 : Commentaire d’arrêt Doc 1 : Cass. Civ. 3eme, 7 Mai 2008 La cour de cassation réunie en sa 3eme chambre civile le 07 Mai a eu l’occasion

Rapport annuel 2008 Exercice clos le 31 décembre 2008 1/97 Sommaire 1. Personnes responsables 2. Contrôleurs légaux des comptes 3. Informations financières sélectionnées 4. Facteurs de risque 5. Informations concernant l’émetteur 6. Aperçu des activités 7. Organigramme du groupe au 31 décembre 2007 8. Principales tendances récentes 9. Organes d’administration, de direction, de surveillance et de direction générale 10. Rémunérations et avantages 11. Renseignements de caractère général concernant

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass. Crim., 21 juin 2011, n°10-85.641 L'article 432-7 du code pénal sanctionne la discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsqu'elle consiste soit à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque

par paiement dune indemnité d’éviction. - Le statut = c des règles dérogatoires au droit commun, - La teneur du statut = il est protecteur, on protège le fonds de commerce du preneur ; Loi applicable : Décret de 1953 sur les baux commerciaux Article L. 145-1 et suiv. Article R.145-1 Loi du 4 aout 2008 a modifié les articles des baux commerciaux Procédure : Juridiction compétente c le TGI, donc en cas de problème de loyer il faut aller devant le président du TGI (R 145-23 et suiv). Résiliation

1er janvier 1981 : Une Europe à Dix Second élargissement : la Grèce entre dans la CEE 14 juin 1985 : signature des accords de Schengen La France, la RFA, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg signent à Schengen des accords prévoyant la suppression progressive des frontières entre ces États et la libre circulation des personnes. Mais la convention d’application de l’accord n’est signée que le 19 juin 1990 et entre en vigueur seulement le 26 mars 1995. 1er janvier 1986 : l’Europe des Douze

SESSION 2008 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TECHNICO-COMMERCIAL MANAGEMENT ET GESTION DE L’ACTIVITÉ TECHNICO-COMMERCIALE E5 Durée : 4 heures Coefficient : 4 L'usage de la calculatrice électronique est autorisé. Tous documents interdits. Le sujet comporte 17 pages numérotées de 1 à 17 Note importante : Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet, en vérifiant le nombre de pages en votre possession. Si le sujet est incomplet, demandez immédiatement

TD civil 9 : L’application de la loi dans le temps – 2Document 1  : Cass. ass. Plén. 17 novembre 2000 Arrêt dit « Perruche » du nom du demandeur Nicolas Perruche qui a demandé réparation de son préjudice d’être né lourdement handicapé suite à l’erreur du médecin et du laboratoire qui n’ont pas diagnostiqué la rubéole de la mère pendant la grossesse. La cour de cassation reconnait dans cet arrêt le droit à un enfant handicapé d’obtenir réparation de son préjudice si les fautes

Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 décembre 2008 sur le différend qui oppose la société CONDAT à la société RTE EDF Transport (RTE) relatif à l'exécution du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité Article Vu les observations en défense, enregistrées le 2 octobre 2008, présentées par la société RTE EDF Transport (RTE), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre

On en déduit qu'elles peuvent régler elles-mêmes les affaires au moyen de conseils élus, elles ont une légitimité qui leur est propre. Cela dit, cette libre administration ne s'exerce que dans les conditions prévues par la loi, ce qui veut dire que c'est l'Etat et la loi de l'Etat qui crée, organise et attribue les compétences des collectivités territoriales. Il y a une seconde limite, c'est l'existence d'un contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales que l'on nommait jusqu'en 1982

(Classement ONU) : 0.733 - 104e Données économiques PIB (2008) : 163 Mds USD PIB par habitant (2008) : 4681 USD Taux de croissance (2008) : 2,4% Taux de chômage (2008) : 13,8% Taux d’inflation (2008) : 4.4 % Solde budgétaire (2008) : 13,4 Mds USD Balance commerciale(2008) : + 39,2 Mds USD Principaux clients en 2008 : Etats-Unis (23,8 %) ; Italie (15,2 %) ; Espagne (11,4%) ; France (8,2 %) ; Pays Bas (7,2 %) Principaux fournisseurs en 2008 : France (16.5 %) ; Italie (11,9 %) ; Chine (10,2%).