Loi 17 Juin 2008

La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription civile prévoit en son article 2219 une définition de la prescription extinctive comme une "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps". Il existe aussi une prescription acquisition désormais définie par l'article 2258 comme "un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession...". Ces prescriptions ont comme point commun de consacrer, en droit, les situations de fait acquises

LA REFORME DES PRESCRIPTIONS ISSUE DE LA LOI DU 17 JUIN 2008 La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription avec pour objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime. La durée de droit commun passe de 30 à 5 ans avec un point de départ glissant et une durée maximale de 20 ans (10 ans en cas d'aménagements conventionnels) assurant la sécurité juridique. 1. Prescription extinctive et prescription acquisitive Le nouvel article 2219 du Code civil dispose que « la prescription

Plan Introduction 1. Champ d’application 2. Liberté de choix 3. Loi applicable à défaut de choix 4. Règles applicables aux contrats spécifiques 5. Champ d’application de la loi applicable Conclusion Introduction Le domain de droit commercial international est aujourd’hui vraiment vaste et important dès que le monde d’affaires a attaint un nouvel niveau d’internationalité. Le caractère international d’un contrat implique de prendre un certain nombre de précautions lors

droits, et s'il le faisait, son action serait déclarée irrecevable comme forclose.   En matière contractuelle, jusqu'à une récente réforme, le délai pour une partie co-contractante pour agir contre l'autre partie était de 30 années.   La loi n° 208-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, a notablement modifié la donne.   Le délai de prescription extinctive est alors passé de 30 années à 5 années selon les nouvelles dispositions de l'article 2224 du Code Civil libellé

depuis la loi du 17 juin 2008 la distinction n’a plus lieu d’être car la durée de prescription est la même pour les deux nullités (5 ans). L’action en nullité relative s’éteint si elle n’a pas été exercée pendant 5 ans selon l’article 1304 alinéa 1. On explique parfois le caractère quinquennal de cette prescription par une idée de confirmation tacite, tenant au fait que le titulaire de l’action a laissé s’écouler 5 ans sans agir. Sous l’empire du droit antérieur à la loi de 2008, lorsqu’il

désaccord entre la cour d’appel et la cour de cassation illustre bien cette évolution car cet arrêt est le lieu de confrontation des deux théories de la nullité. La doctrine et la jurisprudence sur le sujet est donc importante. De plus une loi du 17 juin 2008 est venue unifier les délais de prescription des nullités relatives et des nullités absolues. Nous allons donc étudier, dans un premier temps les deux théories de la nullité (I). Puis nous nous intéresseront à l’évolution du délai de prescription

droit commun, un sentiment d'insécurité juridique. C'est par une loi du 17 juin 2008, transcrite à l'article 2224 du code civil que le législateur est intervenu. L'article 2224 dispose « les actions personnelles ou mobilière se prescrivent par 5 ans ». Le délai initial de 30 ans a donc été considérablement réduit et de nombreux litiges ont fait leur apparition, notamment concernant le régime transitoire d'application de la loi, comme dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête

un certain délai. Passé ce délai, même si la demande est fondée, elle ne sera pas examinée par les juges : on dit qu'il y a prescription. La loi 2008-561 du 17 juin 2008 vient de modifier les règles de la prescription. C Les nouveaux délais de prescription procédure civile En matière civile la Loi n°208-561 du 17 juin 2008 publiée au JORF du 18 juin 2008 a modifié la durée des prescriptions civiles : Comment [1]: finde_surligneconditionn el Comment [2]: debut_surligneconditionn el Les délais

1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet extrait de la décision n° 2010-605 DC du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative