Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945

LA FRANCE DEPUIS 1945 : L’EVOLUTION POLITIQUE Introduction. (Voir le II du cours HIII1 « Bilan et mémoires de la seconde guerre mondiale ») En 1945, la France est libérée de l’occupation allemande et le Gouvernement Provisoire dirigé par le général de Gaulle a repris le contrôle du pays, évitant à celui-ci une occupation américaine. Les actes de Vichy sont annulés, l’épuration canalisée, les collaborateurs jugés : pour de Gaulle et pour nombre de français désireux de tourner la page, l’Etat

l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais ayant la nationalité algérienne, a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. M. Belgacem décide alors de déférer l'arrêté devant le juge administratif. Le Tribunal Administratif de Paris, dans son jugement du 27 février 1989, rejette la demande d'annulation

parfois participer à ces modifications de la constitution. La constitution désigne un ensemble des règles juridiques, nommées lois constitutionnelles. Celles-ci définissent alors un statut du pouvoir dans l’Etat, en déterminant l’organisation et les modalités d’exercice et de fonctionnement. La révision de cette constitution se traduit en France par une loi constitutionnelle qui modifie, abroge ou complète des dispositions. Il faut préciser que l’élaboration de la constitution se fait par le pouvoir

conflits entre les autorités publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi particulière) de juridiction des autorités publiques et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’E l’exercice de ses prérogatives (l’exercice de la puissance publique). La puissance publique est co-substantielle

76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 (carte) Conseil constitutionnel (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur les redirections Pour les autres articles nationaux, voir Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel Logo du Conseil constitutionnel Création 4 octobre 1958 Type Conseil constitutionnel de la République française Siège Drapeau de la France Palais-Royal, Paris Langue(s) Français Membre(s) 9+2 personnalités

Les limites de l’Action Administrative Titre 1 : La légalité C’est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents

Interdits du Code Pénal = bornes repères (kern/cairn). La troisième fonction ( Fonction répressive : « lorsqu’une loi pénale est parfaitement effective, il n’y a pas d’exercice de la fonction répressive » (Carbonnier). « La loi pénale la plus efficace, c’est celle qui ne sert jamais à fonder une poursuite ou une condamnation, c’est elle qui en elle-même, parce qu’elle est loi, suffit au respect par le citoyen. » (Carbonnier). -- Lire : Jean Carbonnier, Flexible Droit ; Droit et passion du droit

affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives...». La dualité est un principe d'organisation du système juridictionnel, ayant valeur constitutionnelle, selon lequel il existe deux ordres de juridictions : des juridictions administratives chargées de connaitre la plupart des litiges dans lesquels sont en cause l'Etat ou les autres collectivités publiques ; et des juridictions judiciaire pour

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel est l’une des branches du droit public, qui s’oppose au droit privé. Le droit est un terme employé sous plusieurs sens : - avoir des droits, c’est la faculté d’accomplir certaines actions et de désigner un gouvernement. Ex : le droit de vote. - le droit français qui est l’ensemble des règles de droit relevant d’une société donnée. - le droit constitutionnel civil : ensemble des règles de droit relevant d’un domaine

politique? Les femmes ne peuvent voter que depuis 1944 et depuis leur participation à la vie politique croît, elles sont ministres, parlementaires, élues locales. Une loi sur la parité a donné un nouvel essort à ce phénomène. Le droit de vote est reconnu en France depuis environ deux siècles. Mais il ne s'agissait jusqu'en 1945 que du suffrage universel masculin. Les femmes n'ont donc obtenu que récemment le droit de vote et celui de se présenter à des élections. Elles deviennent alors électrices