Loi de conservation

automatisé des fichiers admi indiv) prévoyait de croiser les données. Mais le numéro de SS est déjà un n° permettant d’identifier les indiv. Loi 1978 CNIL a été réalisée en vue assurer protection indiv. Elle s’inscrit dans pbq gal, celle de vie privée. Mais la matière info et lib relève aussi bien du drt pub que du drt privé. On a pu dire de cette loi de 78 qu’elle est « la charte des lib des indiv vivant dans sté informatisé. La France est l’un des 1er pays au monde à avoir adopté cette charte

décolonisation, apparition de nouveaux réseaux de pouvoir Exploitation des ressources et développement durable : enjeux de pouvoir et savoirs experts se croisent dans la nouvelle loi forestière camerounaise Savoirs experts et objectivation des populations locales Politiques de décentralisation et approche participative La nouvelle loi forestière de 1994 : une étape clef dans la mise en place du dispositif de développement durable au Cameroun Une convergence d’intérêts hétéroclites Un dispositif

Partant du constat du développement du commerce électronique et de la nécessité d’assurer un cadre juridique sûr aux transactions électroniques, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à adapter le droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Ce projet de loi a été présenté comme un des volets essentiels de l’action du gouvernement pour adapter la législation aux nouveaux enjeux de la société de l’information. Le texte adopté par la commission

en matière de textes qui régissent les traitements automatisés dont fait partie la comptabilité informatisée, nous avons les dispositions de l'article 22 du droit comptable OHADA, les textes fiscaux, la loi informatique et liberté, la loi relative à la protection littéraire et artistique, la loi relative à la fraude informatique. Selon l’article 22 du droit comptable OHADA, Lorsque l’organisation comptable repose sur un traitement informatique, elle doit recourir à des procédures qui permettent

sont tributaires des individus (mémoire personnelle) mais aussi de groupes constitués ( groupes ethniques groupes politiques groupes nationaux ) .La valorisation de lieux ou d’événéments produit un récit du passé :il conduit à la préservation ,la conservation de certains objets monuments(patrimoine) ou à des devoirs de mémoires .Le patrimoine et les mémoires (discours sur le passé) sont rattachés aux groupes qui les élaborent et les reconnaissent, ils sont dc subjectifs : ils servent des intérêts matériels

il est à Londres dans u bâtiment abritant une conférence concurrente. Il avait menti, il a été piégé par son propre système » Le Monde magazine, 14 novembre 2009 I. LA NOTION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Aux termes de l’article 2 al. 2 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou

REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN LOI N° 65-25 DU 14 Août 1965 ASSEMBLEE NATIONALE *-*-*-*-*-* LOI -*-*- LOI N° 65-25 Portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER ORGANISATION DU REGIME FONCER ET LEGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLESIMMATRICULES

Mme Céline PETITOT A l’attention de M. Paul MERLIN Le DATE Objet : renseignements sur la loi informatique et liberté Monsieur Merlin, Suite à votre demande, veuillez trouver ci-dessous les différentes contraintes imposées par la loi informatique et liberté. Les obligations auxquelles notre entreprise est soumise pour le traitement des données sont : • Elles doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

des individus fichés et le risque de porter atteinte à leur liberté est toujours possible. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractères personnels encadre l’utilisation des données personnelles sur les axes suivants : I. La collecte des données II. La finalité III. La conservation IV. La sécurité V. La confidentialité VI. L’information VII. La déclaration

privatif résultent de ce que l’on appelle des retombées ou délaissées de délimitation du Domaine forestier de l’Etat. Les dispositions législatives qui régissent la propriété forestière de l’Etat sont l’objet du Dahir du 10 octobre 19171 sur la conservation et l’exploitation des forêts, Titre premier, articles 1 et 2, tels qu’ils ont été modifiés par les Dahirs du 17 avril 1959 et du 21 juillet 1960. Ce Dahir comporte également les terrains ou propriétés soumises au Régime forestier2 (un extrait titre