Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

éléments de définition des collectivités territoriales (section II).  La liste des collectivités territoriales françaises est, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (28 mars 2003, loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République), inscrite à l’article 72C : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier

Carl von Carlowitz, forestier du XVIIIe siècle, qu’elle considère comme l’un des premiers théoriciens modernes du développement durable. Celui-ci, qui se proposait de rédiger un guide permettant une gestion efficace des forêts en s’inspirant de la réforme de la foresterie engagée par Louis XIV, prônait « la conservation et le reboisement immédiats des forêts afin d’en assurer une exploitation continuelle, constante et durable », responsabilité qui incombait aux générations présentes au bénéfice des

Travailleur (SGT) 1974 à 1990 3- La troisième phase a débuté avec la remise en cause du SGT par la promulgation de la loi 90-11 du 21-04-1990 et qui a consacré une nouvelle politique des salaires tout au moins dans le secteur économique public et privé, le secteur de la fonction publique n’a été que récemment (2008) revu avec la promulgation d’une nouvelle grille des salaires. La loi 90-11 du 22.01.1990 a marqué le début mais l’édifice reste, à ce jour, inachevé. Quelle a été l’efficience des politiques

troubles de voisinage et réserve des contraintes aux situations particulières : monuments historiques, sites classés. Voir l’adoption de textes qui constituent les prémisses du régime des installations classées en 1810 (décret napoléonien) ou encore la loi sur le patrimoine en 1906. 2. Pourquoi le droit de l’environnement s’est-il développé à partir des années 1960/1970 ? La naissance du droit de l’environnement doit être mise en relation avec l’essor de l’écologie politique : Naissance des mouvements

diminution indéniable des jours de grèves en France, dernièrement, après 3 année de « silence », elles ont refait parler d’elles et risquent prochainement (à la « rentrée ») de réoccuper les devants de l’actualité compte tenu des divers projets de réforme lancés (retraite, collectivités territoriales, services publics…) par le gouvernement actuel. La « gréviculture » - telle que certain la qualifie - n’a pas disparu et semble avoir de beaux jours devant elle, même si les syndicats ne sont pas en « forme »

c’est pour pointer cette immense diversité que le législateur a fabriqué l’expression de document administratif. L’expression document administratif désigne en droit administratif français l’acte administratif le plus général qu’il soit. Dans une loi du 17 juillet 1978 dont l’article 1er dit « Sont considérés comme document administratif… notamment les dossiers, rapports, études, compte-rendu, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes, réponses ministérielles, correspondances

travail français qui peuvent expliquer la faible utilisation du potentiel d’emploi. Il met en évidence la nécessité d’une réforme globale du marché du travail visant à : i) déplacer le poids de la protection sociale qui pèse actuellement sur les entreprises vers l’en assouplissant et en rationalisant la législation sur la protection de l’emploi, ii) éliminer les incitations aux retraits prématurés du marché du travail, iii) donner aux employés et aux employeurs plus de liberté dans la négociation du temps

.................................................. 70 LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES Tableau 1. Les éléments du mapping de la pratique actuelle de la protection sociale étudiés par programme ................ 9 Tableau 2. Couverture des régimes de retraite en 2013 ............................................................................................................... 14 Tableau 3. Sommaire des programmes de la protection sociale par secteur ..................................................

d’évolution. Il vise à favoriser la construction, sur la législature, d’une stratégie fiscale lisible et cohérente, en prenant naturellement en compte l’important effort de restructuration de nos prélèvements déjà entrepris, en particulier dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il met l’accent sur l’incidence de la fiscalité sur l’attractivité du territoire et la compétitivité des entreprises françaises. À cet effet, après avoir brièvement rappelé en introduction les

................................... 5 B. Les grands traits du nouveau statut de Bank Al-Maghreb ....................................................................................... 6 C. Le rôle confié à BANK AL-MAGHRIB par la nouvelle loi bancaire...................................................................... 7 D. Missions de BANK Al-MAGHRIB ......................................................................................................................... 8 E.