Loi du maximum général

constituée au minimum par 7 associés (appelés actionnaires) qui supportent les pertes de l'exploitation qu'à concurrence de leurs apports respectifs. Il n'y a pas de maximum pour le nombre d'actionnaires. - L'actionnaire peut être une personne physique ou morale. - A la différence d'une SARL, il y a ici un capital minimum : 37000€. - La loi de 1966 offre le choix entre 2 types de SA : le modèle classique, ancien, avec conseil d'administration et direction, et le modèle nouveau, avec conseil de surveillance

Droit Introduction générale. I. Principes généraux. A. Définition. Le droit est l’essentiel des règles écrites qui permettent aux citoyens de vivre en société. Ces règles définissent des obligations et des avantages dont on peut bénéficier. B. Origines de la règle de droit. La règle de droit à plusieurs origines : * La loi, règle prise et adoptée par le Parlement (Sénat et Assemblée). * Le règlement, décision prise par le pouvoir exécutif (décret ministériel, arrêté municipal)

L’entreprise est une entité économique indépendante qui utilise des moyens afin de produire des biens ou de services, destinés à être proposer sur un marché afin de satisfaire un besoin moyennant un prix en vue de réaliser le maximum de bénéfice ou subir une perte éventuelle. Entreprise= Travail + Matières + Machines = Biens et services. Les fonctions d’une entreprise :Elles sont au nombre de 6 :Fonction administrative ( prévoir, organiser, commander, coordonner et contrôler) ; Fonction technique

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 Labels de qualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Loi Breyne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 Responsabilité décennale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ses dettes). Il doit aussi assurer un certain nombre de missions dont celles qui est de concilier ces différents intérêts, tout en mettant en œuvre l’objet social ou l’activité économique de l’entreprise. Pour assurer ces différentes missions, la Loi lui accorde les pouvoirs les plus étendus, qui a une contrepartie naturelle : celle d’engager sa responsabilité. De quels dirigeants allons-nous parler lorsqu’on parle de responsabilité des dirigeants ? Des dirigeants de société commerciale :

monde juste (auteur le plus important du courant libérale classique) • 1ère thèse : « laisser faire, laisser passer » . selon Smith, l'individu est rationnel , il cherche le maximum de satisfaction et de profit. Ce qui est bien pour l'individu l'est aussi pour la nation car les interets individuels provoquent l'interet generale et dans ce cas, il faut laisser faire les individus à l'interieur de la nation et laisser passer les marchandises entre les nations (basé sur l'esprit d'initiative). • 2 ème

siècle, car à l’époque la SA nécessitait une autorisation préalable du gouvernement, ce qui a limité son expansion. Il a fallu attendre une première loi de 1867 qui a libéralisé le régime juridique de la SA, qui a permis un développement très important de la SA et qui a érigé la SA en modèle de référence pour toute les sociétés commerciales. La loi du 24 juillet 1966 a ensuite transformé la SA en une forme de société très formaliste, cad encadré par des règles légales et réglementaires qui vont

|3 | | | | |LOI PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS | | |Livre I : PRINCIPES GENERAUX, CHAMPS D’APPLICATION, DEFINITIONS ET TYPES DE MARCHES PUBLICS | | |.............................................................

(30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités

conjointe…), la nature des droits sociaux éventuels (parts ou actions), le mode de direction de l'entreprise (gérant, président, conseil d'administration…), la présence ou non de commissaires aux comptes. SNC 1) Le nombre éventuel d'associés. La loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux leur donne la possibilité de constituer entre eux seuls une société en nom collectif (art. 1832-1 al. 1 C. civ). 2) Le capital minimum. Les associés décident librement