Loi-écran en droit français

L’application de l’article 55 de la Constitution par le juge administratif La constitution de 1958 pose, en son article 55, un principe très important qui consacre un phénomène grandissant: l’internationalisation du droit. En effet, le droit national intègre de plus en plus de normes internationales et communautaires. Le principe posé par l’article 55 est celui de la supériorité des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois nationales. En effet, l’article

ans, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2012. Ils sont arrêtés par les forces de l’ordre le 6 octobre 2012. Selon la loi, en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut justifier d’une situation régulière sur le territoire français, celui-ci est placé en rétention pour une durée maximale de 8 heures, délai pendant lequel les autorités de police vont contrôler sa situation au regard de la législation sur le droit de séjour. S’il est constaté que l’étranger est

Le cinéma Français contemporain et l’exception culturelle L’art n’est pas une marchandise et donc font exceptions aux règles du commerces international c’est l’exception culturelle. En 45 les élites pensent que c’est le repliement des états nation qui a été a l’origine des guerres mondiales et que pour prévenir les conflits il faut libéraliser les échanges et donc il faut créer le GATT qui est devenu oggi l’OMC. Une orga dans laquelle les barrières douanières vont baisser. Ca commence par l’agriculture

sujet intéressant mais difficile, car il s'agit d'un sujet de l'ombre, d'un sujet presque tabou sur lequel les informations ne courent pas les rues et les livres sont peu nombreux. Les informations, j'ai dû les grappiller à gauche à droite. Des discours, de droite comme de gauche, signalent les dégâts des paradis fiscaux, et pourtant leur utilisation ne fait que croître, malgré les scandales qui défraient la chronique : Enron, Parmalat, Metaleurop…. Rien n'y fait. Les affaires sont les affaires

IEM 2 Le paysage médiatique français en 2013 Intro 1- Omniprésence des médias Les médias ns entourent, ns sommes immergés. Ampleur ac les années Ex : 20 ans ago, l’inscription à Assas se faisait à partir dès 5h du mat’, en personne. Minitel, seulement 15 ans ago : énorme succès Mais internet a pris du retard Ns sommes surinformés : qtt de msg, photos, infos qui déboulent via itn Avantage : constamment informés Inconv : les gens ont de + en + de mal à faire un tri

stockage et des accès instantanés aux plages voulues. La VoD peut prendre la forme d’un service gratuit ou de location ou encore d’achat. La VoD gratuite d’un programme n’est possible que lorsque les titulaire des droits d’auteurs concèdent sa mise en ligne gracieuse ou lorsque les droits d’auteur ceux sont échus. Néanmoins la VoD payante reste majoritaire. La VoD payante s'apparente le plus généralement à un système de location, les offres permettant un visionnage libre pendant 24 heures à partir

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives

TD d'introduction générale au droit Dans cet arrêt du 3 juillet 1996, le Conseil d’État statuant au contentieux se penche sur la question du du respect de la loi française en matière d'extradition, ainsi que le respect de l'accord franco-malien. En l'espèce, La Cour suprême du Mali demande à la France l'extradition de M. Y... dans le cadre de poursuites à son encontre, le 22 mars 1994. En effet M. Y... est accusé des faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement

NOS DROITS ET LIBERTES SONT-ILS MENACES PAR LES RESEAUX SOCIAUX (& PAR LA MULTIPLICATION DES DONNEES NUMERIQUES) ? Des solutions à attendre des lois ? Aucune loi relative à l'utilisation des réseaux sociaux n'existe à ce jour. En revanche, chaque réseau social est dirigé par ses règles, comme le montre cet article extrait de lemonde.fr du 06/06/12 : « La limite d'âge à 13 ans n'a pas été fixée arbitrairement par Facebook : elle découle de la loi américaine. » La loi informatique et

juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime