Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong

contribuable ou comme une « personne » aux fins de la loi fiscale de l’État dans lequel il est établi ; par exemple, dans certains pays où les OPC sont couramment établis sous forme de fiducies, c’est soit la fiducie elle-même, soit les fiduciaires agissant collectivement comme tels, qui sont traités comme un contribuable ou une personne au regard de la loi fiscale nationale. Au vu du sens large qu’il convient de donner au terme « personne », le fait que la loi fiscale du pays où cet OPC est établi le traite

corruption se retrouve dans le monde entier, mais certaines régions sont particulièrement désireuses d’atténuer les effets nuisibles des pratiques contraires à l’éthique et de la corruption. Les efforts faits par l’Afrique en vue de réaliser un développement humain durable se heurtent à des problèmes considérables. La fonction publique, en tant qu’institution, a un rôle critique à jouer dans l’édification d’une nation. Mais dans nombre de pays de la région, les effectifs de la fonction publique ont été réduits

contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .....................................................225 I/ LA THÉORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .................................................................225 A) L’auteur de l’acte

aussi du sort des prisonniers, des réparations et des minorités. Les minorités sont des petites parties de la société. À cette époque, la guerre reste le seul moyen de règlement des différents, Depuis 1945, la guerre est considérée comme hors-la-loi, inscrit dans la charte des Nations unies. Les missions diplomatiques deviennent de vraies administrations permanentes, puis nous verrons l'apparition des consulats. Principe de respect des traités en temps de paix devient un principe de droit international

Aleksandra Pieczek. Chapitre 4: Sharmila Chavaly, Patrick Donner, Ki-Soon Hwang, Peter Marlow, Arvind Mayaram. Chapitre 5: Mahin Faghfouri, Mia Mikic, André Stochniol. Chapitre 6: Tilmann Boehme, Kevin Cullinane, Peter Faust, Maximilian Mrotzek, Hong-Oanh (Owen) Nguyen. Annexes: Desislava Oblakova. Cette publication a également fait l’objet d’un examen interne complet par Vladislav Chouvalov. iv ÉTUDE SUR LES TRANSPORTS MARITIMES 2011 TABLE DES MATIÈRES Page Remerciements ..............

valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures sont fixées par la loi. Ce sont 3 contentieux différents. Le deuxième principe après la légalité, c’est le principe de l’annualité, ça signifie que le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt. Troisième principe, l’égalité : il

Faculté polydisciplinaire d’El-Jadida Option : Gestion des entreprises (Licence fondamentale) Mémoire de fin d’études Sous le thème : Elaboré par : ESSOUSSY Brahim ERRAHIFI Hamza MATRAH Zakaria MOKRANE Ilyass Encadré par : Mme Dounia RABHI Année universitaire : 2012-2013 Dédicace …..…………………………………………………………………………………

monde. « Grâce à nos efforts collectifs Starbucks a pour réputation de vendre le meilleur café au monde, d’avoir un service légendaire, et la plus grande intégrité. » Chacun de nous est personnellement responsable du respect de nos valeurs fondamentales, qui exigent le respect des lois et une conduite irréprochable du point de vue éthique. Nous avons conçu les Normes de déontologie pour réaffirmer notre engagement de longue date à assumer cette responsabilité et guider nos partenaires. Au

européenne (ou l’Europe occidentale) et l’ensemble formé par le Japon et la Corée du Sud (auxquels on ajoute parfois Taiwan et la Chine maritime). L’eSSentieL Du CouRS Les flux internationaux de personnes Les migrations de travail partent des régions pauvres de la planète et se dirigent principalement vers les états-Unis, l’Europe de l’Ouest et le Moyen-Orient, mais les flux Sud-Sud se sont beaucoup développés et sont désormais comparables aux flux Sud-Nord (environ 60 M). Les héritages historiques

l'arrivée de capitaux étrangers dans les banques suisses. Le secteur bancaire suisse est caractérisé par sa stabilité et sa discrétion découlant du secret bancaire remontant au Moyen Âge et codifié pour la première fois dans une loi de 1934[]. Il est garanti par l'article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne qui interdit à un représentant d'une banque de divulguer la moindre information (bancaire ou non) sur l'un de ses clients. Il s'agit en quelque sorte d'un secret professionnel