Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong

industriels, les marques et les indications géographiques. Elle présente aussi les moyens dont disposent les créateurs pour demander la protection de leurs droits de propriété industrielle. La brochure ne donne pas d'indications juridiques ou administratives sur la procédure à suivre, par exemple pour demander la délivrance d'un titre de protection ou régler un problème d'atteinte à des droits de propriété industrielle, mais ces informations peuvent souvent être obtenues auprès des offices nationaux

de ces notions de SP et de puissance publique. CHAPUS combine les deux notions et définit ainsi le DA comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit civil résulte donc d’une spécialisation juridictionnelle, ayant elle-même provoqué une

négociations. Après plusieurs mois de négociations qui se sont intensifiées au cours des semaines, précédant la conférence ministérielle, les parties sont parvenues à un consensus sur le texte de l’accord notamment la section II qui offre un traitement spécial et différencié (TS&D) novateur aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA) quant à la mise en œuvre des dispositions relatives à la facilitation des échanges. L’article de Alicia D. Greenidge et Ricardo M. James analyse les éléments

l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du respect de ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges qu’elle peut susciter relève de la compétence exclusive des juridictions administratives. Les litiges sont réglés par les tribunaux administratifs, les Cours d’Appel administratives et le conseil d’État. Dans le cadre de la gestion privée, ce sont les règles de Droit qui s’appliquent et les juridictions

est traditionnellement d'origine essentiellement jurisprudentiel. Le l'autre coté, le droit français et allemand font partie de la famille des droits romano-germaniques où l'on se refere toujours à la loi. La séparation des pouvoirs implique que les juges ne peuvent pas créer de droit. On apprecie la loi au sens large ( en tant que texte ). Lorsqu'un français a commis à l'étranger des faits qualifiés de délits en droit français, cela ne suffit pas pour que les autorités françaises puissent le poursuivre

un spécialiste des questions asiatiques, Pierre Judet, spécialiste en économie industrielle, a voyagé et séjourné dans plusieurs pays de l'Asie de l'Est et du Sud-Est, et a également dirigé une vingtaine de thèses d'étudiants originaires de cette région. Sous forme de fiches synthétiques, il nous livre ses propres réflexions, mais aussi celles des nombreux auteurs, occidentaux et asiatiques, qui ont écrit sur le sujet. Le monde bouge… mais pas seulement en Asie ! Le poids démographique dans le monde

collectivités territoriales Le budget de l’État Lexique Les limites de l’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 Les principaux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances Les missions et programmes du budget général de l'État Le droit administratif La dualité des ordres de juridiction Un droit administratif extensif La fonction publique Définitions et effectifs Caractéristiques fondamentales recrutement Droits et obligations L’administration française et l’Union européenne Les

..................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

.....................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle